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De couleur brun métallique et arborant un aspect patiné, la sculpture en bronze décore avec subtilité votre jardin ou votre intérieur. Notre sélection de statues en bronze vous permettra de créer un univers bucolique et élégant. Sculpture en bronze - Chat dos rond Dimensions: haut. 31cm x lar. 10cm x long. 18cm Poids: 2. 4kg Bronze plein Avis Client Note moyenne: 5. 0 sur 5 pour 1 avis pour Statue chat qui s'étire en bronze H. 30cm Bernadette le 12/01/2021 2416328 Adorable petit chat, style moderne! Jolie patine! Chat En Bronze Banque d'image et photos - Alamy. Statue offerte pour cadeau d'anniversaire! A beaucoup plu! Utilisée pour décoration intérieure, dans un bureau! Ecrire une critique Vous aussi, rédigez un avis et gagnez 50€! Plus d'info sur le concours Faites-nous partager votre expérience positive! Dans le cas contraire, nous sommes à votre écoute sur l'email Voir aussi Dans la même catégorie Objet déco et sculpture, ces produits pourraient vous intéresser: Coquelicot Mangeoire ou buvette en Céramique rouge x1 - diam. 10cm Coquelicot artisanal en céramique, à planter Garnissez de graines à oiseaux ou d'un peu d'eau ce magnifique... Coquelicots mangeoire en céramique rouge - Diam.
La difficulté tenait en ce que les deux immeubles n'étaient pas porteurs du même nombre de tantièmes (174 pour le premier et 80 pour le second) et que l'un des copropriétaires du bâtiment représentant le plus grand nombre de millièmes s'estimait lésé par la répartition initiale par moitié. Concrètement, la loge du concierge avait été vendue 42 000 € et le syndic avait attribué 21 000 € à chacun des bâtiments. Le copropriétaire demandeur, détenteur de 34 millièmes dans le bâtiment porteur de 174 tantièmes, avait, par conséquent, reçu 4 103, 4 € (34/174 x 21 000). Copropriété : ventilation du prix de vente d’une partie commune. Or il estimait que le calcul aurait dû être réalisé sur la totalité de la somme et en additionnant les tantièmes des deux bâtiments. Il aurait ainsi dû percevoir 34/254 millièmes de 42 000 €, soit 5 622, 05 €. Après avoir été débouté devant une juridiction de proximité, il obtient gain de cause de la Cour de cassation, qui reproche au premier juge d'avoir violé l'article 16-1 de la loi en entérinant la division par moitié, entre les deux bâtiments, du prix de vente à répartir.
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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme X….
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Le rapporteur public a tout de même précisé que les deux premiers critères seraient difficiles à mettre en œuvre sur Paris, puisque les transactions sur des terrains nus et les reconstructions d'immeubles sont rares. Copropriété : Ventilation du prix de vente d'une partie commune. Le Conseil d'Etat apporte également une précision supplémentaire dans le deuxième arrêt puisqu'il s'agissait d'une société qui avait démoli une partie de l'immeuble et l'avait ensuite reconstruit. L'administration avait entendu tout d'abord réévaluer le prix du terrain compte tenu de ces reconstructions et considérait, en plus de cette réévaluation, qu'une partie du prix de la reconstruction devait être affectée sur le prix du terrain. La haute assemblée a considéré que la ventilation entre le terrain et l'immeuble devait se faire à l'entrée au bilan de l'acquisition et que les reconstructions ultérieures ne pouvaient modifier cette ventilation. Le coût des reconstructions doit donc être intégralement affecté aux constructions.
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 22 janvier 2014 n°12-25785