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Comprendre la réglementation caisse enregistreuse 2018 (toujours valable en 2022) Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse (ou un système de caisse) ont l'obligation d'utiliser un logiciel sécurisé. Ce logiciel de caisse doit respecter des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, définies de la manière suivante: Condition d'inaltérabilité: enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu'elles puissent être altérées. Condition de sécurisation: sécuriser les données d'origines, toutes modifications éventuelles et pièces justificatives Condition de conservation: enregistrer et clôturer les données sur une période donnée Condition d'archivage: prévoir une période d'archivage où les données sont figées et datées avec une garantie sur l'intégrité des informations. Meuble Caisse Enregistreuse | Cambro. Que risquent les commerçants? En cas de contrôle, le commerçant a 60 jours pour fournir une attestation obligatoire qui justifie de la conformité de son logiciel de caisse aux normes obligatoires.
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S'il ne la fournit pas (ou n'est pas en mesure de la fournir), il risque une amende de 7 500€. Bon à savoir Un logiciel ou système de caisse est un système informatique qui propose une fonctionnalité de caisse, c'est-à-dire qu'il permet d'enregistrer les paiements du commerçant et les garder en mémoire. Ces opérations ne génèrent pas nécessairement d'écritures comptables. Source Service Public. Caisses enregistreuses: pourquoi ces obligations en 2022? Meuble Caisse Enregistreuse d’occasion | Plus que 2 exemplaires à -60%. Ces obligations pour vos caisses enregistreuses découlent d'une loi anti-fraude à la TVA de 2016. Nous avons vu qu'un logiciel de caisse permet d'enregistrer des transactions, mais sans nécessairement correspondre à une écriture comptable. Tout l'enjeu d'un logiciel de caisse sécurisé et inaltérable, pour l'Etat, est de garantir que les commerçants ne peuvent réécrire les transactions. Qui est concerné par ces obligations? Pour faire simple, sont concernés tous les commerçants et même plus largement tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements sur une caisse enregistreuse, un logiciel ou un système de caisse, quel que soit le secteur d'activité.
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Grâce à ce produit, vous avez tous les outils en main pour sauvegarder les commandes au fur et à mesure, découper les tickets des clients au moment de l'addition ou encore déplacer et fusionner les tables.