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Entrée en vigueur rétroactive de la réforme fiscale – le PLR VS est très satisfait Le Conseil d'État valaisan a fixé aujourd'hui avec effet rétroactif la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi fiscale cantonale. Le PLR VS se réjouit que le Conseil d'Etat nous ait écouté. En cette période d'incertitude, il s'agit d'un signal positif fort envoyé à nos PME. La mise en vigueur des dispositions cantonales était restée en suspens en raison d'un lancement de référendum. La gauche ayant échoué à récolter les signatures nécessaires, la réforme peut dès lors entrer en vigueur de manière rétroactive. Un signal fort pour nos entreprises Avec une année 2020 très difficile pour le tissu économique de notre canton, cette entrée en vigueur au 1 er janvier 2020 est une très bonne nouvelle. En tant que parti de l'économie, le PLR a à cœur d'offrir aux entreprises du canton les meilleures conditions cadres possibles ainsi qu'une fiscalité compétitive. RFFA: plus de nouvelles sociétés principales ni de nouvelles Swiss Finance Branches à partir de 2019. La suppression immédiate de l'impôt foncier cantonal, outil d'un autre temps qui pénalisait fortement la compétitivité de notre canton, est une très bonne nouvelle.

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Entrée en vigueur de la réforme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA) au 1er janvier 2020! La réforme du système d'imposition des entreprises est importante en vue de garantir l'attractivité fiscale de la place économique suisse sur le long terme, la conformité aux exigences internationales et un niveau suffisant de recettes fiscales. Le paquet fiscal a été accepté par le peuple suisse avec 66, 4% de voix favorables en mai 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Rffa entrée en vigueur lundi. Les directives de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs sont déjà transposées dans la législation fiscale de la plupart des cantons ou le seront dans le courant de l'année 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier. Nous restons à votre disposition pour vous informer sur la situation actuelle et vous démontrer comment votre entreprise peut tirer profit des changements en vigueur depuis le 1er janvier. Points clés relatifs à la réforme fiscale et du financement AVS (RFFA) Introduction de la patent box et déduction spéciale pour les frais de R&D Les activités R&D et leur création de valeur dans le domaine de la propriété intellectuelle sont encouragées par des avantages fiscaux pour les revenus tirés de ces droits.

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< Go back Par le Conseil fédéral / 17. 06. 2019 La RFFA entre en vigueur le 1er janvier 2020 La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) entre intégralement en vigueur le 1er janvier 2020. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 14 juin 2019. Le peuple suisse a accepté la RFFA lors de la votation référendaire du 19 mai 2019. Certaines dispositions transitoires entreront automatiquement en vigueur le lendemain du jour où le Conseil fédéral aura pris connaissance officiellement du résultat de la votation (arrêté de validation). Par l'ordonnance portant dernière mise en œuvre partielle de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des autres dispositions au 1er janvier 2020. RFFA: peut mieux faire | Bilan. La RFFA remplace les régimes fiscaux qui ne sont plus conformes aux normes internationales. Pour que la Suisse reste attrayante pour les entreprises, des mesures fiscales compatibles avec les normes internationales seront instaurées.

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