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Il s'agit de l'application de la directive des produits du tabac ( TPD) 2014/40/UE votée par l'Europe le 3 Avril 2014. Nous y sommes, l'ordonnance 2016-623 est de paru au journal officiel en date du 20 Mai 2016, avec application au 1er Janvier 2017. => Tout flacon contenant de la nicotine doit faire au maximum 10 ml et le taux doit être inférieur à 20 mg/ml. Avec cette loi arrive différentes restrictions: - Limitation des flacons contenant de la nicotine à 10 ml . - Limitation des réservoirs ou des cartouches pré-remplis à 2 ml. - Interdiction totale de publicité, de propagande, parrainage et mécénat comme pour la cigarette de tabac et donc par conséquence interdiction des pages facebook, youtube, forums, revues et blogs professionnels sur le vapotage. - Taxe déclaratives pour le fabricant sur chaque produit d'un montant de 295 € par produit et par taux de nicotine. Cigarette electronique janvier 2010 relatif. - Etc... Voici les liens ordonnances et arrêtés parus le 20 Mai 2016: - Ordonnance 2016-623 - Arrêté JORF n°116 texte n° 33 Article 3: Le volume des flacons de recharge ne peut excéder 10 millilitres.
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Vous souhaitez réduire votre consommation de cigarette? Voire même arrêter de fumer? Vous portez probablement un intérêt à la e-cigarette qui est célèbre pour aider les fumeurs à abandonner la cigarette. Mais avant de vous lancer dans cette nouvelle mode de consommation, il convient que vous compreniez le fonctionnement de la cigarette électronique. Pour ce faire, cela passe par la connaissance des différents accessoires qui sont utiles pour le bon fonctionnement de la e-cigarette. Quelle cigarette électronique choisir pour les gros fumeurs. Découvrez dans cet article tous les accessoires importants pour assurer le bon fonctionnement d'une e-cigarette. Quels sont les différents accessoires pour la cigarette électronique? C'est l'une des principales différences de la cigarette classique avec la cigarette électronique. La e-cigarette fonctionne grâce à un mécanisme qui lui permet de rendre la vape agréable. Généralement, une e-cigarette est constituée d'un atomiseur, d'une cartouche et aussi d'une batterie. Et pour qu'elle soit fonctionnelle, il faut utiliser un consommable de la e-cig sans lequel ce dernier ne va pas être fonctionnelle.
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Généralisation des paquets de cigarettes sans logo, congé pour aider un proche malade... de nombreux changements législatifs en lien avec la santé vont entrer en vigueur le 1er janvier. Congés sans solde pour aider un proche Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé, peuvent bénéficier d'un congé sans solde d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, sans avoir à justifier d'un lien de parenté. Dons d'organes Les personnes qui refusent de donner leurs organes après leur décès peuvent s'inscrire en ligne sur le registre national des refus - et non plus seulement par courrier postal. Cigarette électronique: janvier 2017. Elles peuvent aussi exprimer leur volonté à leurs proches. Indemnisation des victimes et assurances La taxe prélevée sur chaque contrat d'assurance (auto, habitation... ) pour indemniser les victimes du terrorisme sera relevée de 4, 30 à 5, 90 euros. Pollution Le litre de diesel augmente de 1 centime, celui d'essence baisse d'autant pour réduire l'avantage tarifaire du gazole, cancérogène.
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Décision du Jury Le Jury a constaté que le spot radio fait la promotion de cigarettes électroniques et e-liquides. Il a également noté que, selon l'annonceur, l'interdiction de la publicité pour la cigarette électronique intervenait à partir du 17 janvier 2017 (date d'entrée en vigueur de l'Arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques) et qu'à cette date son spot radio n'était plus diffusé. A cet égard, le Jury renvoie à un Avis du Conseil d'Etat du 2 octobre 2015 selon lequel la cigarette électronique relève de la catégorie « produit similaire » dans le sens de l'énumération « le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, ci-après dénommés produits de tabac » que contient la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, et que l'interdiction de publicité pour les produits du tabac fixée dans cette loi s'applique dès lors aussi aux cigarettes électroniques.
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Dossier: E-cigarette en 2017 La fin du tabou? La cigarette électronique poursuit sa longue marche vers la reconnaissance. Les britanniques l'ont intégrée dans le sevrage tabagique. En France, on n'en est pas là, mais on est passé de méfiance à prudence. Autres dossiers thématiques
Le Jury est d'avis que l'interdiction de la publicité pour la cigarette électronique était donc déjà en vigueur au moment de la diffusion du spot publicitaire en question. Il a dès lors estimé que la diffusion du spot radio était en infraction avec l'article 7, § 2bis, 1° la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Compte tenu de ce qui précède, le Jury a demandé à l'annonceur de ne plus diffuser la publicité visée.
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