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§ 12). Pourtant, ce dernier n'a pas perdu la main sur les aménagements ab initio de la peine, puisqu'il demeure compétent pour fixer les modalités d'exécution de la semi-liberté, du placement à l'extérieur (C. pr. 723-2) et de la détention domiciliaire sous surveillance électronique (C. 723-7-1). Il doit alors se prononcer « par une ordonnance non susceptible de recours […] dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision » (C. 723-2 et 723-7-1). La chambre criminelle avait d'ailleurs déjà dessiné les contours des rôles respectifs du juge de l'application des peines et de la juridiction de jugement lorsque cette dernière procède à un aménagement ab initio de la peine (Crim. 20 avr. 2017, n° 16-80. 091, Dalloz actualité, 16 mai 2017, obs. C. Fonteix; D. 2017. 1459, note J. Lasserre Capdeville; RTD com....

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entre six mois et un an d'emprisonnement, le principe est l' obligation de l'aménagement ab initio de toute ou partie de la peine; Cela signifie que le tribunal correctionnel peut prononcer une peine comportant une partie ferme d'emprisonnement et une partie sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique, soit d'une semi-liberté, soit d'un placement à l'extérieur. une peine d'emprisonnement supérieure à un an. Aucun aménagement ab initio n'est possible dans ce cas. Navigation de commentaire

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Il doit confère l'exécution provisoire. Cet aménagement de peine dit « ab initio », peut se faire en Centre ou Quartier de Semi-liberté, en Placement extérieur, en Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE ou « Bracelet électronique ») Le Tribunal a interdiction de prononcer une peine ferme qui soit inférieure à UN MOIS. Le Tribunal DOIT prononcer un aménagement de la peine inférieure à 6 MOIS. Entre 6 mois et UN an, il PEUT prononcer cet aménagement. Devant le Tribunal correctionnel, la peine n'est aménageable que dans la limite d'UN AN. Le texte ne différencie plus entre la peine sanctionnant une infraction en récidive ou non: la peine est aménageable ab initio à UN AN prononcé. La Loi du 23 mars 2019 a créé notamment la peine de DDSE, peine alternative à l'emprisonnement ferme: la Détention à Domicile sous Surveillance Electronique Pour les peines inférieures à 6 mois (ou dont le restant à exécuter est inférieur à 6 mois), une demande de conversion en jours-amendes, travail d'intérêt général, DDSE ou sursis probatoire renforcé sera possible devant le Juge de l'Application des Peines.

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Le récent mouvement a été celui d'une favorisation de l'aménagement de peine ab initio. En effet, dans un arrêt n°460 en date du 9 avril 2019 (18-83. 874), la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est montrée très pragmatique vis-à-vis de l'aménagement des peines, en affirmant que, même si un prévenu comparaît sans les justificatifs de sa situation, il peut répondre aux questions des juges qui devront alors motiver, en fonction de ses réponses, l'impossibilité d'aménager la peine ab initio. Cet arrêt devait permettre un recours plus fréquent à l'aménagement de peine prononcé par le tribunal et éviter le recours quasi-systématique au juge de l'application des peines. En favorisant l'aménagement de peine ab initio, la Cour de Cassation a ainsi emboîté le pas de la loi de programmation 2018-2020 et de réforme de la justice qui venait d'être votée, et qui vient d'entrer en vigueur.

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Publié sur village de la justice le 4 octobre 2013

Le but des aménagements de peine est alors de réaliser, pour la personne condamnée, un travail, une formation, un traitement médical et/ ou de maintenir ses liens avec sa famille au lieu de rester en détention. Cette modalité d'exécution de la peine de prison vise à favoriser la réinsertion de la personne condamnée et d'éviter toute récidive. Ces aménagements de peine sont prononcés par des Juges d'application des peines (JAP). Il existe alors plusieurs types d'aménagements de peine: > La semi-liberté: c'est un aménagement de peine sous écrou. La personne condamnée quitte l'établissement pénitentiaire la journée afin de poursuivre une activité professionnelle, une activité scolaire, une formation professionnelle ou de rechercher un emploi, de passer du temps avec sa famille. Il exerce des activités qui lui permettent de s'insérer à nouveau socialement et professionnellement. Le soir, la personne se rend au centre de semi-liberté pour y passer la nuit. La semi-liberté est assortie de conditions en terme d'horaires des activités, d'indemnisation des victimes, d'interdiction de fréquenter certaines personnes etc.

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