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La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. Ainsi, les périodes effectuées par un agent de la fonction publique, à qui l'employeur public met à disposition un téléphone portable en vue d'être joignable à tout moment, sont considérées comme étant des périodes d'astreinte et doivent être indemnisées.
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Fonction publique d'État (FPE) La permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de travail effectif: titleContent, pour nécessité de service: titleContent. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, agent contractuel) peut effectuer des permanences. La liste des emplois concernés, les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel. Exemple: Dans la police nationale, les permanences ne concernent que certaines catégories de personnels: les fonctionnaires des 3 corps actifs, les personnels administratifs techniques et scientifiques (Pats), les contractuels adjoints de sécurité (ADS) et les autres contractuels de la police nationale. Les astreintes et permanences - Syndicat CFTC des Territoriaux de Toulon et du Var. Et les permanences sont organisées dans un cadre hebdomadaire. Les permanences donnent lieu soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé repos compensateur, soit à indemnisation.
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Conformément aux articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de déterminer, par délibération et après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Sont également déterminées dans les mêmes conditions les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, comme notamment les permanences. Les modalités de rémunération ou de compensation de ces obligations dans la Fonction Publique Territoriale sont fixées par décret, par référence aux taux applicables au ministère du développement durable et du logement pour les personnels de la filière technique et à la Direction Générale de l'Administration du ministère de l'Intérieur pour les personnels des autres filières.
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Les modalités varient en fonction de la taille de... 15 oct.
Si cette personne a un souci, mon téléphone sonne et je dois intervenir a toute heure. Est ce que tout ceci vous parait correct en sachant que je suis payé 149€ par semaine d'astreinte? De plus j'habite a 20km de mes lieux d'astreintes et je voulais savoir si mon employeur a obligation de me fournir un véhicule pour mes déplacement ou si je dois me faire rembourser mes frais? Re: Astreinte ou permanence Message par laricoche » ven. 14 sept. Astreintes et permanences fonction publique territoriale - Dossier spécial : Astreintes et permanences fonction publique territoriale | Éditions Weka. 2012 09:17 Le problème c'est que ma chef de service veux que je signe un papier m'engageant a respecter un délai d'intervention de 20 minutes qui représente la durée du trajet entre mon domicile et mes lieux d'astreinte. Du coup je suis coincé chez moi puisque si je m'éloigne je ne respecte plus ce délai. J'ai plus l'impression d'être de permanence puisque de part ce courrier, ma chef de service m'impose de rester a mon domicile. voici le courrier: "Par la présente, je te confirme mon accord pour que tu installes ton habitation principal à XXXX, tout en assurant les astreintes techniques sur les bâtiments sociaux municipaux et l'astreinte incendie sur xxxx.
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