Article L 433 1 Code Des Procédures Civiles D Exécution Online | Deguisement Veronique Et Davina Homme
En revanche il existe certains cas particuliers. A ce titre, l'article L. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution définit le cas des meubles indisponibles par l'effet d'une saisie antérieure. En effet, pour ces biens, la procédure est particulière puisque le débiteur n'a plus la disposition desdits biens et ainsi ne pourra pas les récupérer. En conséquence, ces biens sont remis par l'huissier à un séquestre, à moins que la personne expulsée désigne le lieu où seront transportés les biens saisis. Ainsi, une fois ces biens séquestrés ou transportés, ils seront vendus selon les modalités de la saisie-vente et non selon les dispositions ci-dessus énoncées. Enfin, il existe également le cas des papiers et documents à titre personnel, par exemple les relevés de banque et les papiers d'identité, qui ne font pas l'objet de la procédure précitée. L'expulsion : les règles relatives au procès-verbal d’expulsion - Légavox. En effet, ces documents sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice; la personne expulsée dispose à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de ce délai pour les récupérer.
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Le Code des procédures civiles d'exécution regroupe les lois relatives au droit des procédures civiles d'exécution français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des procédures civiles d'exécution ci-dessous: Article L433-1 Entrée en vigueur 2012-06-01 Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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