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Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. Cette autorisation nécessite l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (article L. 621-32 du code du patrimoine). Si le projet est situé à moins de 500 mètres d'un monument historique mais n'est pas visible du monument historique ou en même temps que lui, le dossier de demande d'autorisation de travaux n'aurait pas à être soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, l'architecte des Bâtiments de France est en mesure de formuler des recommandations sur le dossier de demande d'autorisation de travaux. Panneau monument historique st. Le ministère rappelle que l'expertise technique de l'architecte des Bâtiments de France doit être favorisée et l'importance de la collaboration entre les porteurs de projet et les services de l'Etat (en amont des projets) afin d'assurer le respect du patrimoine bâti et paysager. Panneaux photovoltaïques et monuments historiques: réponse le 26 septembre 2019 du ministère de la Culture à la question n° 11148 de Jean Louis Masson du 27 juin 2019 - Code du patrimoine, articles L.
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Concrètement, le titre de monument historique ne change pas grand-chose pour PepsiCo. Panneaux patrimoine historique, nos solutions sur-mesure. Comme l'explique la commission sur son site, le panneau a beau être classé comme monument historique, sa maintenance reste à la charge de son propriétaire. Mais ce dernier peut toutefois s'enorgueillir de savoir que son nom est associé à un site qui "a une valeur historique, culturelle et esthétique spéciale" pour la ville. Le titre de monument historique signifie également que la Commission de préservation devra approuver toute construction ou changement qui pourrait affecter le panneau. Il sera donc impossible, par exemple, pour Coca de mettre un panneau à son effigie à proximité de celui de Pepsi, juste pour embêter son grand rival.
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Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monuments historiques. Le 27 juin 2019, le député Jean Louis Masson demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales si les services chargés de la protection des monuments historiques peuvent s'opposer à l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons situées à proximité d'immeubles historiques quand bien même ils ne seraient pas visibles depuis la voie publique ni en co-visibilité avec le monument historique considéré. Panneau monument historique. Le ministère de la Culture lui répond le 26 septembre 2019 que la protection des monuments historiques (article L. 621-30 du code du patrimoine) s'applique aux immeubles situés dans un périmètre dit "délimité", c'est-à-dire un périmètre adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de son environnement. À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble bâti ou non bâti visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres.
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Ce type de technologies ne se voit pas, à l'instar de la géothermie, par opposition aux éoliennes. C'est donc l'une des pistes qui permet de concilier la défense de l'environnement et la protection des paysages. Nous n'en sommes qu'à la préhistoire en la matière, mais les techniques évoluent rapidement et nous suivons cela. Installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques - Hourcabie Avocats. Il y a d'autres choses à faire que de couvrir la France d'éoliennes, ce qui représente une solution d'hier, et non d'aujourd'hui ". Les deux représentants d'associations de défense du patrimoine ne semblent donc pas inquiets à la perspective de voir des entreprises travailler sur des charpentes en bois, datant potentiellement de plusieurs siècles, et y installer des systèmes électriques complexes. Alain de la Bretesche reprend: " Pour les gens du bâtiment, il y aura du boulot. Pour les monuments historiques et leurs abords, les sites remarquables et les secteurs sauvegardés, il y aura de toute façon une intervention des architectes des bâtiments de France, qui seront de bon conseil.
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La ministre a d'ailleurs récemment présenté une stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine dont un des axes est la mission de conseil de l'ABF. Histoire du logo "monument historique". Elle insiste sur ce rôle de l'ABF qui " demeure à la disposition des demandeurs en amont du dépôt d'une autorisation de travaux afin de les conseiller et de les orienter dans la conception de leur projet, notamment lorsqu'il s'agit d'énergies renouvelables. " Enfin, dans l'hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l'avis rendu par l'ABF sur son dossier, il peut toujours faire appel en cas de refus d'autorisation de travaux. "L'autorité compétente en matière d'urbanisme peut également faire appel de cet avis", conclut le ministère. QE n°01785, réponse à Alain Joyandet (Haute-Soâne - UMP), JO Sénat du 8 février 2018
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