L’ordre Des Médecins Et La Contestation De L’expertise Psychiatrique Ordonnée Par Le Juge. Par Sahand Saber, Avocat. | Serrure Bouton Poussoir Pour Porte De Garage Coulissante Bois
Vous venez de recevoir le rapport d'expertise médicale de la compagnie d'assurance. Vous savez que ceci est important. C'est souvent la première étape-clé pour la détermination du montant de l'indemnisation du préjudice corporel. Or, vous avez le sentiment que tout a été sous-évalué. Vous pensiez vraiment pourtant que l'assurance se préparait à une réparation du préjudice subi bien supérieure. Pouvez-vous contester cette expertise mandatée par l'assureur tout(e) seul(e)? Contester un rapport d'expertise: ce dont on parle ici Précisons bien les choses. Cet article ne traite pas du cas où la procédure judiciaire est déjà bien avancée et où le rapport d'expertise dont il est question est celui demandé par le juge. Comment contester une expertise médicale d'etat. Il s'agit alors d'une expertise judiciaire. Ce cas de contestation-là est un peu plus complexe et il a été traité dans cet article consacré à la contre-expertise judiciaire (pour bien comprendre la différence entre les deux types de rapports, on pourra lire aussi cet article). Bien délimiter les choses Le vocabulaire est en effet important.
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Attention Il est évident qu'au plus tôt intervient le médecin de recours, au plus sont importantes les possibilités d'investiguer, d'établir et de démontrer l'ensemble des préjudices subis par la victime dès suites de l'atteinte à son intégrité physique et/ou psychique Ceci étant, il n'est jamais trop tard, que du contraire, pour toute victime ou personne en litige, de solliciter l'aide du médecin expert de recours pour défendre au mieux ses intérêts, sur le plan médico-légal, à tout stade de la procédure en cours, tant que l'indemnisation définitive n'a pas eu lieu.
Cette question a été résolue La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. Bonjour, Je vais tacher d'être le plus clair possible afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté avec d'autres questions similaires du forum: Après consolidation par le médecin conseil de la CPAM au 15 février 2018. Nous avons contesté celle ci comme la loi nous le permet durant le délai légal. Deux médecins ont été proposés par la CPAM, et un spécialiste à été désigné d'un COMMUN ACCORD entre la CPAM représenté par le médecin conseil et mon médecin traitant. La CPAM peut elle contester les conclusions de l'expertise médicale ? - Résolue. L'expertise à eu lieu. Le rapport de l'expertise donne raison à notre action de contestation. Puisqu'il a été constaté par l'expert mandaté par la CPAM que je n'étais pas consolidé ni au 15 février 2018 ni le jour de mon expertise. Ma question est donc simple: la CPAM doit elle se ranger derrière l'avis de l'expertise médicale? Si non, merci de m'indiquer les références juridique justifiant la possibilité le part de la CPAM de contester l'expertise médicale.
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