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Ainsi, aux termes de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. Aux termes de l'article 22 de cette même loi, la Nouvelle-Calédonie est compétente pour fixer les règles relatives à la commande publique, dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics. Et c'est en application de ces dispositions que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics. Quel droit de la commande publique applicable en Nouvelle-Calédonie ? - Actualité fonction publique. Le délai de stand-still s'applique aux marchés calédoniens Aux termes de l 'article R. 2182-1 du Code de la commande publique, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification des décisions de rejet des offres et la date de signature du marché par l'acheteur.
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L'avenant doit être conclu dans les 10 jours suivant la présentation de la demande. Modification du contrat: Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices sont tenus de procéder à l'ajustement du prix, par la conclusion de l'avenant dans les 45 jours après expiration du délai de transmission de la demande d'ajustement. Il convient de noter que la détermination du prix final du contrat est effectuée après présentation de la dernière demande de paiement, sur la base de la situation centralisée qui comprend la totalité des dépenses effectuées dans le cadre du contrat, y compris sur la base des avenants assumées par l'exécutant, le superviseur du site et / ou l'ingénieur / superviseur / consultant, selon le cas, et approuvées par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice, par la conclusion d'un avenant au contrat. *** Nous espérons que ces informations vous ont été utiles! Marchés publics nouvelle calédonie http. Sur le même sujet Juridique Les nouveautés juridiques dans tous les domaines du droit des affaires (droit des sociétés, droit du travail & fiscal, immobilier, RGPD, etc. ) sont offerts par le Cabinet fondé par Dana GRUIA DUFAUT, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest.
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Par ailleurs, pour les travaux industriels, un enrouleur pneumatique industriel sera mieux adapté. Cependant, pour des travaux de chantier, un enrouleur pneumatique professionnel suffira.