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À défaut de paiement, la demande en justice sera déclarée irrecevable par le juge. Certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution. Il s'agit notamment des procédures engagées devant, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, celles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers. Article 696 du code de procédure civile vile du burundi. Sont exclues de cette contribution, les procédures ne constituant pas une instance, par exemple les plaintes pénales soumises au Procureur de la République ou au Doyen des juges d'instruction. La partie perdante, « qui succombe », est condamnée au paiement de la totalité des dépens, sauf décision contraire et motivée du juge, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. 2) Les frais irrépétibles: les honoraires de l'avocat Le montant des honoraires est libre et dépend de l'accord entre l'avocat et son client. Il est recommandé de conclure une convention d'honoraires avec son avocat, afin de fixer les montants et les modalités de sa rémunération et de ne pas être surpris le moment venu par des factures dont le montant n'était pas prévu ni prévisible.
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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 696 Entrée en vigueur 2011-03-18 La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 696-31 Entrée en vigueur 2004-03-10 Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction accorde l'extradition de la personne réclamée et que cet arrêt est définitif, le procureur général en avise le ministre de la justice, qui informe les autorités compétentes de l'Etat requérant de la décision intervenue. Le ministre de la justice prend les mesures nécessaires afin que l'intéressé soit remis aux autorités de l'Etat requérant au plus tard dans les vingt jours suivant la date à laquelle la décision d'extradition leur a été notifiée. Article 696 du code de procédure civile vile du quebec. Si la personne extradée ne peut être remise dans le délai de vingt jours pour un cas de force majeure, le ministre de la justice en informe immédiatement les autorités compétentes de l'Etat requérant et convient avec elles d'une nouvelle date de remise. La personne extradée est alors remise au plus tard dans les vingt jours suivant la date ainsi convenue.
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DÉCISION. Articles 695, 696, 699, 700 du Code de procédure civile Article 1999 du Code civil. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.
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Ainsi, il est tout à fait possible que le juge n'approuve pas la demande. Cela peut se produire lorsque la situation financière de la partie perdante n'est pas très favorable. Il peut également mettre en place un accord et donner à celui-ci plus de temps pour payer les frais.
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Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.