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Cette obligation exclut: les étrangers qui passent un court séjour en France (moins de 3 mois); les Européens et les Suisses; les membres d'une mission consulaire ou diplomatique; les personnes accréditées en France; les personnes dont le visa est valable entre 3 et 6 mois et contient la mention « dispense temporaire de carte de séjour ». Si vous êtes un étranger en situation irrégulière en France, la loi française vous autorise à demander un titre de séjour vous permettant de vous établir sur le pays si vous répondez à certaines conditions. D'une manière générale, le dépôt de la demande de carte de séjour se fait auprès: De la préfecture ou de la sous-préfecture dont vous dépendez; De l'ambassade ou du consulat français si vous êtes établi en dehors du pays. La demande de carte de séjour étudiant fait parfois exception à ces règles. En principe, il appartient au préfet de statuer sur le lieu de demande de ladite carte. Selon le cas, le demandeur peut déposer sa demande auprès: Du commissariat de police (par courrier); De la mairie (par courrier); De certains établissements d'enseignement conventionnés.
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Personnes sous protection internationale Si vous êtes considéré comme réfugié, apatride ou encore sous protection subsidiaire, vous devez vous présenter également dans l'un des centres de réception des demandeurs d'asile qui vous accompagnera dans vos démarches afin que vous puissiez bénéficier d'un titre de séjour pluriannuel. Quels sont les justificatifs que je dois fournir à la préfecture de police pour un titre de séjour? En fonction de votre situation personnelle ainsi que du statut qui vous est accordé, vous devez joindre à votre dossier de demande de titre de séjour les documents suivants: Pour concevoir votre dossier de demande de titre de séjour, vous devez justifier de votre identité, présenter un justificatif de domicile, 4 photos d'identité, votre passeport ainsi qu'un timbre fiscal à l'administration. Dans le dossier que vous devez compléter pour obtenir un titre de séjour, pensez à joindre les informations relatives à votre état civil, les documents qui attestent de la régularité de votre présence en France ou à défaut des instructions sur votre parcours avant d'arriver sur le territoire, un justificatif de domicile, 4 photos d'identité et votre passeport.
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Les conditions d'accueil au Centre Administratif des Alpes-Maritimes évoluent. (Photo Franck Fernandes) Délivrance de titres de séjour: ce qui change dans les Alpes-Maritimes Par E. G. Le 22/09 à 17h00 MàJ 22/09 à 17h02 Après des mois de gestion chaotique et de retard pris dans la délivrance des titres de séjour, la préfecture des Alpes-Maritimes a mis en place, depuis une semaine, de nouvelles règles. Le titre délivré confirmé par SMS Désormais les usagers ayant déposé une demande de titre de séjour seront informés par SMS lorsque leur titre sera prêt à leur être remis. Ce n'est qu'une fois qu'ils auront reçu ce message sur leur téléphone portable qu'ils pourront se rendre au Centre Administratif des Alpes-Maritimes pour récupérer au guichet leur document. Les horaires d'ouverture au public se limitent au lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h30à 14h30. Toutefois, ces nouvelles modalités de délivrance comportent quelques exceptions. Par voie postale pour les ressortissants britanniques Les ressortissants britanniques n'auront pas à se déplacer physiquement au CADAM et recevront leurs titres de séjour directement par voie postale.
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Je n'ai pas encore reçu le SMS m'informant de la disponibilité de mon titre de séjour, que dois-je faire? Si votre précédent titre de séjour est encore en cours de validité, il est normal que vous n'ayez pas encore de SMS. Le SMS n'est envoyé qu'à expiration de votre titre en cours. Si votre précédent titre est expiré et que vous n'avez pas reçu de SMS, présentez vous à l'accueil des étrangers aux horaires habituels.
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En Île-de-France, la préfecture de Paris ne délivre pas les documents d'identité, les passeports, les permis de conduire et les titres de séjour. Pour effectuer vos démarches administratives, il faut donc vous rendre à la préfecture de police de Paris. Comment prendre rendez-vous pour un titre de séjour à la préfecture de police de Paris? En fonction de votre situation personnelle, vous devez entamer diverses démarches pour effectuer une demande de rendez-vous à la préfecture de police de Paris. Étrangers non européens Si pour des raisons familiales ou professionnelles vous souhaitez obtenir un titre de séjour, vous pouvez en faire la demande directement en ligne ou en vous rapprochant de l' OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) qui peut vous accompagner tout au long de vos démarches. Demandeurs d'asile Si vous bénéficiez du statut de demandeur d'asile et que vous souhaitez émettre une demande de titre de séjour, vous devez impérativement vous rendre dans un centre de réception des demandeurs d'asile pour effectuer les démarches qui vous permettront d'évoluer sur le sol français en toute légalité.
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ATTENTION: Les titres étudiants (ANEF) doivent être récupérés à la Sous-préfecture d'Antony. Si vous remplissez ces conditions, veuillez prendre rendez-vous en cliquant ici
Modalités de dépôt des dossiers & retrait des titres de séjour/voyage - arrondissement de Lille Mise à jour le 04/05/2022 Les modalités de dépôt des dossiers Les modalités de dépôt des dossiers présentées ci-dessous concernent uniquement les ressortissants étrangers domiciliés dans l' arrondissement de Lille. L'accueil des usagers étrangers en préfecture se fait uniquement sur rendez-vous et présentation d'une convocation émise par le service des étrangers. Pour les démarches courantes: - les renouvellements de récépissé; - les documents de circulation pour étrangers mineurs; - les duplicatas de titres de séjour; - les changements d'adresse.
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