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Le souscripteur Suivant la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, sont soumises à la responsabilité décennale de plein droit et à l'obligation d'assurance de leur responsabilité décennale, les personnes qui font réaliser des travaux de bâtiment, en qualité de constructeur non réalisateur, notamment: Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, Le vendeur d'immeuble à construire, Le promoteur immobilier, Le maître d'ouvrage délégué, Le marchand de biens, Le lotisseur aménageur. Il est précisé que cette garantie spécifique ne s'applique qu'à la qualité de constructeur non réalisateur, à l'exclusion de celle d'entrepreneur général ou de réalisateur constructeur intervenant même partiellement. L' assurance CNR couvre les dommages visés aux articles 1792 et 1792. 2 du Code civil (de nature décennale) résultant du fait du CNR. Il est possible dans certains cas de souscrire une extension des garanties prévues par l'assurance constructeur non réalisateur: aux éléments d'équipement dissociables (article 1792.

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Tout constructeur, réalisateur ou non, est soumis à l'obligation d'assurance décennale en vertu de la loi Spinetta. L'assurance CNR est à souscrire dès le début du chantier. Pour qui? Pourquoi? Qui choisir? Pour qui? Le législateur soumet à l'obligation d'assurance décennale tout constructeur, qu'il construise au sens propre du terme, ou pas. Ainsi, sont concernés par le contrat d'assurance Constructeur Non Réalisateur: les promoteurs immobiliers, les vendeurs d'immeubles achevés ou à construire (vente en état futur d'achèvement), les maîtres d'ouvrage délégués, les marchands de biens. Retour à la liste Pourquoi? Important: l'assurance CNR vous sera demandée lors de la vente des biens construits. Considéré comme faisant partie de la chaîne de construction, le Constructeur Non Réalisateur est ainsi assuré au titre de la responsabilité décennale et couvert contre les dommages pouvant survenir à l'ouvrage après réception. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, compromettent la solidité d'un équipement indissociable de l'ouvrage ou rendent l'ouvrage impropre à destination, peu importe que les dommages affectent un équipement indissociable ou dissociable de l'ouvrage.

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L' assurance constructeur réalisateur est indispensable lors d'une construction, mais pourtant méconnue. Également connue sous le nom d' assurance CNR, elle s'adresse, comme son nom l'indique, au constructeur non réalisateur. Elle est à ne pas confondre avec l'assurance décennale ou garantie décennale, même si elle partage avec cette dernière quelques points communs. Mais qu'est-elle réellement? Comment la souscrire? Et à quel tarif? Assurland vous explique tout. Qu'est-ce qu'un constructeur non réalisateur? D'un point de vue assurantiel, le constructeur non réalisateur ou CNR est celui qui fait construire l'ouvrage pour une autre personne et ne le réalise pas. De facto, il n'exécute pas les travaux sur le chantier et ne participe pas intellectuellement à la conception de l'ouvrage (elle ne pense pas les plans par exemple). Le CNR est donc l'intermédiaire entre les professionnels de la construction et le client final. Ce peut donc être le promoteur vendant le bien une fois terminé, le vendeur d'immeuble achevé ou en état futur d'achèvement, le marchand de biens immobiliers, le lotisseur aménageur ou même le maître d'ouvrage dans le cadre de la construction d'une maison.

Pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination sont pris en charge par l'assurance. Elles ne sont cependant pas destinées aux mêmes personnes: La garantie décennale est destinée aux professionnels du bâtiment constructeurs, La garantie CNR est destinée aux professionnels du bâtiment constructeurs non réalisateurs, et aux particuliers. Par ailleurs, la garantie décennale fait la plupart du temps l'objet d'un contrat spécifique, tandis que l'assurance CNR se voit proposée en option de l'assurance dommages-ouvrage.

Publié le 11 janvier 2016 à 00h00 Les Landévantais ont répondu présent aux voeux du maire, vendredi soir, entouré de l'ensemble du conseil municipal. V endredi soir à la salle des sports, les voeux du maire ont rassemblé un public fourni. Le discours du maire Jean-François Le Neillon a débuté par l'année 2015. Le maire a rappelé l'importance des événements terroristes « qui ont marqué nos esprits ». Lien a ensuite été fait avec la montée du Front National qui selon le maire, « marque un ras-le-bol de la politique traditionnelle ». Au niveau local, le maire a rappelé que 2015 a été marquée par la validation du Plan local d'urbanisme à 15 ans, après une dizaine d'années d'études. Mélenchon et les BRAVES GENS | Le Blog de Nathalie MP. L'offre de logements étoffée 48 permis de construire ont été déposés, essentiellement en lotissements. « Notre situation géographique est confortable, les services sont là, alors on construit à Landévant », s'est-il félicité. Les bailleurs ont également investi sur la commune avec notamment la reconversion du site de l'ancien Intermarché par Bretagne Ouest Accession et cinq logements sociaux finalisés en octobre rue Nationale.

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Pour les propositions d'admission reçues à compter du 7 juin et tout au long de la phase d'admission principale, le délai de réponse sera de 2 jours. Concrètement, chaque matin, les dossiers des candidats sont mis à jour en fonction de l'évolution des listes d'attente: ils sont alertés par mail, sms et via l'application Parcoursup (téléchargeable à compter du 2 juin) dès qu'ils reçoivent une ou plusieurs propositions d'admission auxquelles ils doivent répondre avant la date limite indiquée dans leur dossier. Un guide pour passer les étapes Pour aider les candidats dans cette étape de choix de l'établissement dans lequel ils poursuivront leurs études supérieures, des ressources et outils sont mis à leur disposition sur le site d'information Parcoursup et directement dans leur dossier: une série de conseils et des vidéos tutorielles. Discours du maire pour les voeux 2016 en. "Par ailleurs, les lycées et les équipes Parcoursup sont pleinement mobilisés pour accompagner les candidats tout au long de la procédure et répondre à leurs questions: •à partir du 3 juin, des temps d'échange spécifiques sont prévus dans les lycées afin de conseiller les élèves sur les réponses qu'ils ont reçues; •les conseillers Parcoursup restent disponibles pour les élèves et leur famille tout au long de la phase d'admission.

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Si vous pensez que l'on attend toujours quelque chose vous avez raison, croyez bien que j'en suis tout autant désolé. Heureusement nous avons provisionné une somme conséquente dans notre budget sans quoi l'assainissement ne se ferait jamais. J'espère que cette somme estimée sera revue à la baisse car il s'agit tout de même de 400 000€. Ensuite il faudra se préoccuper du hameau de Raygades, qui lui n'a pas le ruisseau pour cacher …. misère. Je dois ici remercier Mr le Maire de Villemur pour cette aide qu'il nous apporte, les avantages sont nombreux, en particulier chacun sait bien que personne ne veut de station d'épuration à proximité. Cet là un bel exemple de la mutualisation qu'il essaie d'insuffler en tant que président de la C/C. Discours du maire pour les voeux 2016 full. A propos de la communauté de communes ou des C/C faudrait-il dire de par la volonté du législateur de pousser à marche forcée vers des structures de plus en plus importantes. Après l'objectif de 20 000 hab nous voilà revenus au plancher de 15 000 hab, mais pour combien de temps?

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Le bilan? C'est une longue énumération de travaux et de projets, d'ailleurs, il le dit, c'est plutôt le bilan des équipes précédentes avec quelques modifications. Nouveau centre aéré modifié pour 250 enfants au lieu de 120 sur le projet initial, une réunion d'information est prévue prochainement. La piscine … sur sa demande les places de parking sont passées de 120 à 266. La métropole? Il dit être contre une métropole aux ordres de Marseille… " nous ne la désirons pas " " conserver nos moyens et notre identité dans un projet commun avec Marseille "… Le PLU? Il sera adopté dans le courant du premier semestre 2016. Des réunions publiques seront organisées en 2016 pour le modifier afin qu'il corresponde aux engagements de campagne, ne pas dépasser 9500 habitants en 2025. Discours du maire pour les voeux 2016 youtube. Lancement des études pour la construction du pôle culturel des Tournesols qui regroupera entre autres la salle de spectacles et la médiathèque. Création d'un nouveau festival La sécurité, augmentation des effectifs des forces de police, développement de la vidéo protection, lancement d'un audit pour en optimiser le fonctionnement Refonte du site internet 12 janvier 2016 | 1 099 vues

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J'ai l'impression et j'espère qu'après la période de découverte, la confiance s'est installée entre l'Adjointe Nathalie et vous. A Mmes et Mrs les présidents d'associations et tous vos membres je dis nos encouragements pour votre travail, votre temps donné. Anaïs, Michèle, Roland, Joël, Antoine, merci pour la réussite des manifestations que vous organisez. Vous concernant en premier lieu, un changement est intervenu dans les fonctions au sein du conseil municipal. Karine Saunier 1ère adjointe n'ayant plus la disponibilité nécessaire pour s'occuper des associations et fêtes et cérémonies a renoncé à sa délégation et a son indemnité. Blog de Lutte Ouvrière d'Argenteuil: Argenteuil, espace Jean Vilar, à ce jour, une vente jamais actée. Une information à diffuser…. Elle est remplacée par Patricia Adell élue 4ème adjointe à compter du 1er janvier. Je n'oublie pas un remerciement aux adjoints et conseillers municipaux qui jonglent avec leur emploi du temps pour dégager quelques disponibilités. Enfin c'est avec plaisir que je vais dire quelques mots du Père Philippe et avec regrets que ce soit pour la dernière fois. En effet ce ne sera pas faire injure à la séparation de l'Eglise et de l'Etat que de reconnaître que son visage plein de bonté va manquer dans ces paroisses que nous appelons des 10 clochers.

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Pour Mélenchon, il y a clairement les « braves gens », autrement dit les gentils, ceux qui ne feraient pas de mal à une mouche (ni à une abeille, naturellement, d'où l'interdiction promise des néonicotinoïdes), ceux qui savent ce que développement humain et solidarité veulent dire; et les autres, autrement dit les méchants, les riches, les capitalistes. Vœux 2016 – 13770-Venelles. Tous les efforts de la NUPES vont donc consister à piocher le plus possible dans la poche des méchants via la fiscalité, les réglementations et les nationalisations, afin de redonner aux « braves gens » la dignité humaine foulée aux pieds depuis trop longtemps par les premiers. On sait pourtant que cela ne fonctionnera pas mais s'achèvera au contraire sur une catastrophe économique et financière que seule la mise en place d'un joli clientélisme électoral doublé du contrôle étatique de l'information et du discours connu sur les opérations de déstabilisation menées par les forces réactionnaires permettra de masquer pendant un temps. Cela ne fonctionnera pas, car tout ce qui sera pris au secteur marchand au-delà de ce qui est déjà pris (et nous sommes déjà à la première place mondiale) ne sera pas réinvesti par les entrepreneurs dans de nouveaux projets productifs.

Pour cela, il n'y a qu'à hausser l'ampleur des mobilisations dans la rue. Le mois de septembre prochain va être très riche sur ce plan. Nous invitons en particulier l'ensemble des membres des associations qui ont été lésés par l'empêchement qu'elles ont subi de ne pas pouvoir organiser leurs fêtes et galas de fin d'année scolaire à nous rejoindre dans la rue lors des initiatives que le Comité Jean Vilar compte organiser. Encadrants, parents, enfants, cela risque de faire vraiment beaucoup de monde. DM