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315-3 du code de l'urbanisme, reprise à l'article L. 442-10, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit à bon droit que la modification votée le 7 décembre 2013 n'avait pas à être approuvée par l'autorité compétente «. Cette décision confirme s'il en était besoin que le cahier des charges d'un lotissement conserve une certaine effectivité juridique et qu'il peut toujours être modifié dans le respect des procédures prévues par le Code de l'urbanisme. Ceci permet de mettre à terre une idée reçue que l'on rencontre parfois (et même trop souvent), idée selon laquelle depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les cahiers des charges des lotissement seraient devenus obsolètes et n'auraient plus à être respectés par les maitres d'ouvrages et autres constructeurs. Ce n'est pas si simple. Certes, la loi ALUR a modifié l'article L.
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Le cahier des charges d'un lotissement est caduc au bout de 10 ans Les lotissements sont régis par des documents suivant la date de leur construction. Ainsi le législateur a indiqué que « le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé » sont caducs au bout de 10 ans lorsque la commune s'est dotée d'un plan local d'urbanisme. L'objectif du législateur est d'ouvrir les droits à construire et de lutter contre le mitage des terrains, mais attention au respect des clauses contractuelles. Dans les documents régissant les lotissements, il y a des clauses de nature contractuelle qui définissent les droits et obligations entre vous et vos voisins. Ces clauses sont maintenues même si les documents deviennent caducs du fait de la loi. En effet, les colotis se sont engagés entre eux par un contrat. Cet engagement ne peut pas être remis en cause. Des difficultés pratiques pour définir la caducité ou le maintien des règles Il existe aujourd'hui une vraie problématique afin de savoir comment appliquer l'article L442-9 du code de l'urbanisme.
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La Cour de cassation a institué une règle selon laquelle les juges du fond doivent préciser, en cas de violation d'une règle de hauteur, si celle-ci se trouve dans les stipulations contractuelles du cahier des charges ou dans les dispositions du règlement approuvé par l'Administration. Le caractère réglementaire, dans la situation envisagée ci-dessus, s'étendra au plan annexé au cahier des charges. Le règlement contractualisé Inversement un règlement peut être contractualisé par exemple quand il est rappelé dans les actes de vente et que le respect de ces stipulations est expressément érigé en condition de la vente. L'article L. 111-5 nouveau du Code de l'urbanisme certes est censé anéantir toute possibilité de soustraire la règle d'urbanisme à la caducité par l'établissement de renvois entre documents réglementaires et contractuels du lotissement. Pour autant, la doctrine a mis en évidence le fait que l'objectif n'est que partiellement atteint. 111-5 ne neutralise que les effets d'une seule reproduction ou mention.
(Plan Local d'Urbanisme) qui s'appliquent. Retour au lexique immobilier Nos dernières offres Mise à jour du 27/05/2022 Ce service vous est offert par Un réseau de conseillers répartis sur la France entière. Près de chez vous, un interlocuteur unique vous accompagne tout au long de votre projet Plus de 2 000 programmes nouveaux par an, répartis sur tout le territoire et outre-mer Une information complète sur des milliers de logements avec vues, situation, plans et prix Un partenariat avec les plus grands constructeurs et promoteurs dont Nexity, Bouygues, Kaufman & Broad, etc. Trouvez un logement dans le catalogue Logisneuf 2022