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Wednesday, 3 July 2024

Toute personne a le droit de demander un extrait KBIS car il s'agit d'un document public. Il suffit qu'elle puisse indiquer le motif social ou le numéro d'immatriculation (ex SIREN ou SIRET). Cependant, comme il s'agit d'une demande payante, le lieu le plus courant pour faire la demande est le PDG de l'entreprise. Il vous serez possible de faire à abonnement infogreffe pour éviter de devoir payer pour chaque demande. Le KBIS certifie, avant tout, que l'entreprise est légale et qu'elle est régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Depuis 1919, le RCS recense toutes les sociétés françaises ainsi que les filiales de sociétés étrangères ayant une activité commerciale, quelle que soit leur forme juridique: SARL, SA, SAS, association sans but lucratif ayant émis des obligations, Société Civile Professionnelle d'avocat (SCP d'avocats), Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) etc. Les agents commerciaux et les EIRL (Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée) sont les seules exceptions.

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Quel est le prix d'un extrait KBIS sur Infogreffe? Le prix d'un extrait KBIS obtenu sur Infogreffe est fixé par décret et dépend du mode de transmission du document. À titre d'exemple, au 1er janvier 2021, le tarif d'un extrait KBIS est de: 2, 69 € si vous le récupérez directement auprès du greffe du Tribunal de commerce; 3, 37 € pour un envoi électronique; 4, 03 € pour un envoi par courrier. Infogreffe: quelles sont les alternatives pour obtenir un extrait KBIS? Le site n'est pas le seul service pour obtenir un extrait KBIS. En effet, vous disposez de plusieurs autres solutions. DocumentKBIS: vous pouvez déléguer votre demande d'extrait KBIS à la plateforme. Celle-ci se chargera alors à votre place de contacter le greffe du Tribunal de commerce et vous enverra directement l'extrait KBIS demandé. MonIdenum: ce service d'identité numérique permet uniquement d'obtenir l'extrait KBIS d'une entreprise dont vous êtes vous-même le dirigeant ou le représentant légal. Le greffe: vous avez aussi la possibilité de contacter directement le greffe du Tribunal de commerce auquel est rattaché l'entreprise afin d'obtenir son extrait KBIS.

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Seuls les greffes des tribunaux de commerce sont autorisés à délivrer des extraits Kbis. Le site, qui n'est pas affilié au gouvernement, offre aux utilisateurs un service d'intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce et d'autres organisations, leur permettant d'avoir un extrait K-bis (ou d'autres documents commerciaux) sans avoir à se déplacer, y compris la vérification de la commande, le transfert à l'organisation appropriée et la livraison numérique dans un délai de 24 heures. Vous pouvez vous tenir au courant de l'état de votre commande à tout moment en vous connectant à votre espace sécurisé. Nous confirmons l'existence de la société pour laquelle vous souhaitez obtenir un extrait Kbis et obtenons la fiche d'identité de la société appropriée si aucun extrait Kbis n'est disponible. Notre service clientèle est disponible par chat ou par e-mail tout au long du processus de commande et jusqu'à la livraison du document pour vous aider à obtenir un document commercial. Si vous devez modifier les informations figurant sur vos documents (changement d'adresse, changement de nom, etc. ), nous pouvons vous orienter dans la bonne direction.

Rechercher une entreprise: Les dispositions des articles R. 123-150 et R. 123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2, 69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3, 37 euros. rvices offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire. Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site rvices propose aux utilisateurs un service d'intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d'obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées.

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