Lettre De Regularisation Des Charges — Repassage À Emporter

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Tuesday, 13 August 2024

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l'article « Quels sont les recours du locataire lorsque le bailleur ne régularise pas les charges? » en cliquant sur le lien. M ( coordonnées du locataire) M ( coordonnées du bailleur) A (lieu), le (date) Objet: demande de régularisation des charges Lettre recommandée avec AR N° XXXXX Cher Monsieur, Malgré ma demande (mes demandes) par téléphone (ou lors de notre dernière rencontre), vous n'avez pas procédé à la régularisation annuelle des charges du logement que je vous loue. Je vous rappelle que cette régularisation est une obligation conformément les dispositions de l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Par conséquence, je vous demande de me faire parvenir le décompte des charges dans les 15 jours. A défaut, je me réserve le droit, de saisir les organismes compétents. A titre d'information je vous rappelle le texte de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989: « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.

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Il n'y a pas de contestation, si vous avez besoin d'utiliser l'ascenseur pour vous rendre au sous-sol. L'autre situation qui peut donner lieu à contestation est le fait qu'on vous invite à payer un montant qui est le même que celui que devra payer un résident de l'immeuble dont l'appartement se trouve au sixième étage, alors que vous êtes juste au premier. Dans une telle situation, vous avez la possibilité de contester cette charge qui vous est imposé auprès du syndic de copropriété. Cela ne peut se faire que par le biais d'une lettre. Nous vous invitons ici à faire la découverte d'un modèle de lettre qui conviendrait pour l'occasion. Modèle de contestation des charges d'ascenseur Nom Prénom Adresse CP / ville / Tél Nom du syndic de propriété Adresse Code postal / Ville Date Objet: contestation de charges d'ascenseur Madame, Monsieur, Le —————- (faire mention de la date à laquelle vous avez reçu la facturation), j'ai reçu de votre part la facturation des charges d'ascenseur dans le cadre du dernier décompte annuel des charges de copropriété situé au —————— (donner l'adresse de l'immeuble).

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Les modèles de lettres ci-dessous sont mis à disposition. Lorsque vous êtes inscrit, ces courriers se remplissent automatiquement en fonction du locataire, du bien et de la location. Vous pouvez aisément les modifier, les transformer en pdf, les imprimer ou les envoyer par Email. Un modèle ne vous plait pas: créez-en un nouveau à l'aide de la liste des balises. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

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En plus de votre loyer, vous devez payer un certain nombre de charges. Ces charges, liées à l'utilisation du logement, sont strictement énumérées dans le décret du 26 août 1987. Payées sous forme d'une provision mensuelle, les charges doivent être obligatoirement régularisées chaque année. Un mois avant la régularisation, vous aurez reçu un décompte individuel et détaillé de chaque poste. Si le décompte n'est pas précis, le locataire peut demander, via une lettre adressée à son propriétaire, les justificatifs des charges. Attention! Les justificatifs ne sont à votre disposition qu'un mois seulement avant la régularisation. Vous disposez d'un délai de 5 ans pour éventuellement contester les avances effectuées ainsi que le calcul de charges du propriétaire. >> Téléchargez notre modèle de lettre "Demande de décompte des charges" (word, 20, 5ko) © Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011

Cette liste est limitative. A titre informatif, lorsque les charges sont « au réel » dans le contrat de location avec des provisions pour charges, vous pouvez procéder à une régularisation au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées par votre locataire avec les dépenses effectives que vous avez engagées pendant l'année (Article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Il est important de noter que vous devez un mois avant de procéder à une régularisation, communiquer à votre locataire le décompte par nature de charges, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. En cas de location nue, seule la provision pour charge est possible mais en cas de location meublée, vous avez le choix entre la provision qui nécessite une régularisation et des charges forfaitaires qui ne le nécessitent pas. Il y a possibilité de procéder à une régularisation des charges locatives et cela même après le terme de leurs années d'exigibilités, mais tout arriéré de charges ne peut être réclamé par le bailleur que pendant une période de 3 ans (Article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

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