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Friday, 5 July 2024

Convention produits alimentaires élaborés et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective produits alimentaires élaborés en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective produits alimentaires élaborés en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention produits alimentaires élaborés L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé.

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Convention collective Produits alimentaires élaborés: industries - Téléchargez votre convention collective A jour au: 21/05/2022 (dernière modification au 2020-11-03 04:06:35) Champ d'application Sommaire Codes NAF/APE Notre engagement qualité Champ d'application Entreprises et activités couvertes La convention collective produits alimentaires élaborés s'applique aux entreprises (à l'exclusion des coopératives agricoles et SICA) répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE: 10. 13 A et 10. 85 Z: fabrication de plats préparés à base de viande, préparation de foie gras, fabrication de produits à base de gibiers, volailles, lapins conservés; 10. 20 Z et 10. 85 Z: industrie du poisson comprenant la transformation des escargots et achatines, le salage et saurissage de poissons et entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp + la transformation et conservation de poissons, crustacés et mollusques, la fabrication de plats préparés à base de poissons, crustacés et mollusques; sont exclues les entreprises de fabrication de farines de poisson, entreprises de salage et saurissage de poissons et entreprises de négoce, séchage et exportation de morue hors du canton de Fécamp + la production d'huiles et graisses de poissons.

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Brochure n°: 3127 Identifiant de Convention Collective (IDCC): 1396 Pour faire face aux risques liés à la maladie et au décès de leurs salariés, les entreprises des Industries de produits alimentaires élaborés appliquent les accords de prévoyance issus de la Convention Collective Nationale.

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Brochure n°: 3127 Identifiant de Convention Collective (IDCC): 1396 Avec la mise en place d'une protection sociale globale, les partenaires sociaux de votre profession défendent, au quotidien, les intérêts des salariés et des entreprises des Industries de produits alimentaires élaborés. En collaboration avec AG2R LA MONDIALE, ils font également le choix d'une mutualisation solide et vertueuse. Venez découvrir les solutions santé, prévoyance et retraite dédiées à vos métiers. La prévoyance collective des Industries de produits alimentaires élaborés Des indemnités en cas d'arrêt de travail et un capital en cas de décès: venez découvrir les garanties prévues par votre Convention collective pour maintenir vos ressources et protéger vos proches. La santé collective des Industries de produits alimentaires élaborés Découvrez les garanties de la mutuelle qui vous protège au quotidien. Retrouvez également les offres permettant de couvrir votre famille ainsi que les anciens salariés de la profession.

Nous publions régulièrement des modèles d'attestation, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Les derniers articles par L'équipe de la rédaction ( tout voir) Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation D'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

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