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Friday, 2 August 2024

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Deuxième condition: l'entreprise doit être située dans l'État où le CSE a été créé, quelle que soit la nationalité de son créateur. Peu importe où se trouve votre siège social, du moment que vous employez du personnel en France, le CSE doit être créé. Par exemple une entreprise a été construite en dehors de l'État français, mais après quelques années le propriétaire a réussi à en construire une en France, normalement cela implique que vous utiliserez une partie de la population française donc la loi sera impliquée sur cette élection au sein de l'entreprise. Il en est de même pour l'inverse: qu'un Français ait construit un établissement hors de France alors cette condition est tout autant validée. Les membres du CSE Le nombre des membres suppléants est autant que le nombre des membres titulaires dans un comité social et économique. Le nombre total de ces représentants du personnel est fixé par une loi suivant un article du code de travail. Mais l'importante c'est que cela dépendra de vos employés dans l'établissement.

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Par définition, le CSE (Comité Social et économique) est une instance de représentation du personnel dans les entreprises. Le CSE succède à la notion de délégué du personnel, Comité d'entreprise et au CHSCT (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) depuis le 1er janvier 2018 des suites des ordonnances dites Macron. En pratique, le Comité Social et Économique devient la seule institution représentative du personnel dans une entreprise, lui conférant donc de nombreuses missions et un fonctionnement particulier que nous abordons dans ce sujet. Quelles sont les missions d'un CSE? Mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le CSE se voit, à l'instar du Comité d'entreprise précédent, avoir des attributions étendues à partir du cinquantième. Les missions sont nombreuses pour cet organe mais on peut citer notamment les champs d'intervention suivants: Représentation des employés auprès de l'employeur; Consultation et information; Base de données économiques et sociales; Droit d'alerte économique; Prévention des Risques professionnels; Amélioration des conditions de travail; Activités sociales et culturelles.
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise. Voix délibérative/voix consultative Le CSE comporte un certain nombre de membres de droit. En l'occurrence, le président, qui est l'employeur ou son représentant, et les représentants élus par le personnel, ont voix délibérative. En principe, les élus suppléants ne siègent au comité qu'en l'absence de leur titulaire. Ils ont alors une voix délibérative. Le CSE doit par ailleurs désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, qui doit a priori assister à toutes ses réunions.