Code De ProcéDure Civile - Art. 126 | Dalloz | Maison Mitoyenne Plain Pied De Page

211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question. Nota: Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Article 126 du code de procédure civile vile malgache. Citée par: Article 126-3

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Article 146 Du Code De Procédure Civile

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination... France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA05318... code civil. Article 125 du code de procédure civile. L'article 47 du code civil précise que: " Tout acte de l'état civil des Français et des... Séjour des étrangers... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1903388 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour...

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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