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Le demandeur doit indiquer la somme demandée et la motiver. Cette somme inclut l'indemnisation, les frais de procédure et les dommages et intérêts éventuels. L'assignation est la procédure habituelle de saisine du tribunal d'instance, elle est rédigée et remise par un huissier de justice au défendeur qui est ainsi informé qu'une procédure judiciaire a été ouverte à son encours. Tribunal de Commerce de Créteil | Justice.fr. L'assignation doit obligatoirement informer l'adversaire de la requête du demandeur, des raisons et de la liste des pièces justifiant la demande et de la désignation du tribunal saisi. Les pièces argumentatives doivent être communiquées à l'adversaire et au juge. L'audience se déroulera minimum 8 jours après la déclaration au greffe ou 15 jours après la remise de l'assignation. Tribunal d'instance géographiquement compétent à Créteil Le tribunal d'instance compétent est généralement celui du lieu de résidence du défendeur ou du siège social de l'entreprise attaquée.

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Fonctionnement du Tribunal d'instance à Créteil Le Tribunal d'instance est chargé de régler la grande majorité des litiges civils opposant des particuliers dans la vie quotidienne et dont la demande est évaluée à plus de 4000 euros sans excéder 10000 euros. A partir du 1er janvier 2017, le tribunal d'instance sera également compétent pour régler les litiges évalués à moins de 4000 euros suite à la suppression des juridictions de proximité à cette date. Vous pouvez obtenir les renseignements concernant le fonctionnement du tribunal d'instance et notamment l'adresse du tribunal d'instance compétent dans votre juridiction auprès de la mairie de Créteil. Ces informations font partie du cadre de la justice de l'administration communale. GTC Créteil - Actualités. Composition du tribunal d'instance Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges mais les affaires sont jugées par un seul magistrat assisté d'un greffier. Le juge d'instance prend seul les décisions après l'audience. Le ministère public est chargé de requérir devant le tribunal d'instance et de veiller aux intérêts de la société.

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