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Toutefois, compte tenu du fait qu'il reste regrettable que l'Assemblée Générale du CNB n'ait pas souhaité adopter un amendement présenté par les élus de l'UJA de Paris et tendant, conformément à notre projet initial, à permettre au collaborateur de mettre un terme au préavis après 3 mois, et ce sans l'accord de son cabinet, l'on ne peut que se féliciter de cette réelle avancée dans la protection des collaborateurs libéraux. Dominique Piau Premier Vice-président de l'UJA de Paris

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Le collaborateur libéral assume la responsabilité de ses actes professionnels. Il n'existe aucun lien de subordination entre le titulaire et le collaborateur, lequel exerce en toute indépendance. Selon les modalités définies au contrat, le collaborateur libéral peut être autorisé à développer sa clientèle propre.

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2); La rétrocession minimum des jeunes avocats en collaboration libérale est étendue au-delà des deux premières années d'exercice: « A partir de sa troisième année d'exercice professionnel, l'avocat collaborateur libéral doit recevoir une rétrocession d'honoraires qui ne peut être inférieure au minimum fixé pour la deuxième année d'exercice professionnel par le conseil de l'ordre du barreau dont il dépend, sauf accord exprès et motivé des parties et après contrôle de l'ordre. » (art 14. Préavis collaboration libérale avocat st. 3); Les dispositions sur la parentalité de l'avocat collaborateur libéral sont modifiées afin de les mettre en conformité avec les articles L. 1225-17 et suivants du Code du travail et la loi du 2 août 2005 appliquant le congé paternité à d'autres formes de parentalité[[iv]] (14. 5). Plus précisément, les modifications apportées à l'article 14. 5 du RIN sont les suivantes: Sur le congé maternité, la suspension du contrat de collaboration libérale passe de deux à trois semaines minimum avant la date prévue de l'accouchement.

L'allocation de repos maternel en revanche, qui est une prime forfaitaire de naissance, ne doit pas être déduite. Par ailleurs, la commission collaboration du barreau, saisie du litige, a indiqué dans un courrier non contesté par le cabinet que celui-ci devait faire l'avance de la totalité des sommes à la collaboratrice, sans déduire par anticipation les indemnités perçues des différents organismes. Ce n'est qu'à réception de ces sommes que la collaboratrice aurait reversé le trop perçu au cabinet. En l'espèce, le cabinet a refusé de rétrocéder des honoraires à la collaboratrice pendant quatre mois. Préavis collaboration libérale avocat au. La cour, à l'instar du bâtonnier, considère qu'il s'agit là d'un manquement, en dépit de la perception, de surcroît à des dates postérieures à celles de l'exigibilité des rétrocessions, des revenus de remplacement. Compte tenu de ce manquement, la rupture du contrat de collaboration est imputable au cabinet. Attitude discriminatoire Au cours des échanges entre les parties concernant l'interprétation des textes relatifs aux versements effectués pendant la suspension du contrat de collaboration, le cabinet avait écrit à l'avocate qu'elle avait tort lorsqu'elle prétendait que l'allocation de repos maternel ne doit pas être déduite de la rétrocession.