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Wednesday, 10 July 2024

L'arrêt de la CJUE du 26 mars 2020 ( C-344/18, ISS Facility Services NV): Aux termes de cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'il s'agissait d'un transfert d'entreprise impliquant plusieurs cessionnaires, écartait: tant l'hypothèse consistant à transférer le contrat de travail uniquement au cessionnaire auprès duquel le travailleur exerce son activité à titre principal, que l'hypothèse consistant à ne transférer le contrat de travail à aucun des cessionnaires. Elle retenait alors que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, devait être interprété en ce sens que les droits et les obligations résultant d'un contrat de travail sont transférés à chacun des cessionnaires, au prorata des fonctions exercées par le travailleur concerné, à condition que la scission du contrat de travail en résultant soit possible, ou n'entraîne pas une détérioration des conditions de travail ni ne porte atteinte au maintien des droits des travailleurs garanti par cette directive.

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Dans un arrêt du 30 septembre 2020 (1), la chambre sociale de la cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence en choisissant d'appliquer le raisonnement du juge européen. Dans le cadre d'un transfert partiel d'activité, la scission du contrat de travail d'un salarié est désormais possible au prorata de l'exercice de ses fonctions. Cette décision offre un rééquilibrage de la charge des droits et obligations qui découlent du contrat entre les employeurs. Une salarié a été engagée dans une SCP d'avocats, comportant 3 cabinets dont un à Nice et un autre à Menton, en tant que secrétaire puis en qualité de 1 er clerc. Suite à la cession par son employeur de son cabinet de Menton à l'une de ses anciennes collaboratrices, il lui a été notifiée que son contrat de travail était transféré pour moitié au cabinet reprit. Scission d entreprise et contrat de travail cuisine. En conséquence, elle devait travailler 50% à Nice et 50% à Menton. La salariée va, par suite, prendre acte de la rupture de son contrat de travail, puis saisir le Conseil de Prud'hommes aux fins d'indemnisations d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une exécution déloyale de son contrat de travail.

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La Cour de cassation décide en effet que la société bénéficiaire de l'apport d'actif résultant d'une scission, reçoit tous les biens, droits et obligations de la branche d'activité concernée et en particulier les obligations de la société apporteuse à l'égard d'un salarié exposé au risque de l'amiante qui, quoique ayant quitté cette société avant la scission, peut demander au bénéficiaire de l'apport la réparation de son préjudice d'anxiété et de bouleversement des conditions de vie (Cass. 18 juin 2014 n°12-29. Scission d entreprise et contrat de travail modele gratuit. 691, Balsano). Les salariés ayant exercé une activité exposée à l'amiante peuvent en effet bénéficier d'un régime de préretraite. Ils reçoivent une allocation jusqu'à la date de la liquidation de leur pension de retraite. Cette allocation (Acaata) bénéficie aux salariés des entreprises désignées par un arrêté qui fixe la période de garantie. Elle prend en charge le risque d'apparition d'une pathologie liée à l'amiante; elle est allouée alors que l'intéressé n'est pas atteint d'une maladie professionnelle, qu'il peut d'ailleurs ne jamais contracter.

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Soyez particulièrement vigilant sur ce point, notamment si les licenciements interviennent peu de temps après le transfert des contrats. En effet, la cause du licenciement ne doit pas provenir du transfert des contrats. Les trotskistes noyautent Force ouvrière - Challenges. Les licenciements intervenus juste avant ou juste après le transfert peuvent être considérés comme nuls par le juge. Concrètement, le licenciement qui n'est pas justifié par une réorganisation légitime est sans cause réelle et sérieuse. H. Soulas

2261-14 du Code du travail, que la convention collective des bureaux d'études techniques avait continué à s'appliquer pendant une durée de 15 mois, date à laquelle la convention collective de la métallurgie avait pris le relais. La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle juge, au contraire, « qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-4 du Code du travail ». Source: Cass. Transfert d’entreprise : quels impacts sur les contrats de travail depuis la Loi Travail et l’Ordonnance Macron ? Par Chudakova Valentyna, Juriste.. soc., 10 février 2010, n° 08-44. 454 Nathalie Lepetz Rédaction de NetPME

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