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Bien entendu, il n'y avait aucune urgence. Cette décision est alors notifiée aux salariés par une note de l'employeur. Section 1 : Ordre public | Articles L3122-1 à L3122-14 | La base Lextenso. Bien évidemment, aucune négociation n'a encore pu avoir lieu sur ce thème, aucun calendrier, aucune proposition de l'employeur… Autrement dit, l'employeur prend une décision unilatérale alors qu'il s'est officiellement engagé à négocier sur ce thème. Sachant que l'article L2242-4 du code du travail indique: « Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie. » Sachant aussi que la contrepartie financière prévue à l'article L3121-4 est à priori un élément de rémunération et concerne donc les salaires effectifs mentionnés au L2242-1: – Peut-on considérer que l'employeur viole l'article L2242-4 du code du travail et ce, du fait, qu'il prend une décision unilatérale sur un thème de négociation « en cours »?
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Entrée en vigueur le 10 août 2016 Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives: 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. Article L3122-16 du Code du travail | Doctrine. 3121-27. Entrée en vigueur le 10 août 2016 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016 La demande de dérogation à la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel. Article l 3121 16 du code du travail haitien conge annuel. Entrée en vigueur le 20 novembre 2016 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Code du travail - Art. L. 3121-20 (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8) | Dalloz
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