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Détails de l'entreprise Hautot Et Fils en Yvetot. Détails du contact Catégorie: Réparation automobile Numéro de téléphone: +33 2 32 70 42 Région: Normandie Ville: Yvetot Adresse: 7 Rue Gautier d'Yvetot, 76190 Yvetot, France, Yvetot, Normandie, 76190 Code postal: 76190 URL: Vous êtes le propriétaire ou un représentant de Hautot Et Fils? Si les informations sur l'entreprise sont incorrectes, vous pouvez les modifier. Garage Hautot et Fils a Yvetot - Bmw-serie3.com. Modifier les informations Horaire de travail lundi: 08:00 – 12:00, 13:30 – 18:30 mardi: 08:00 – 12:00, 13:30 – 18:30 mercredi: 08:00 – 12:00, 13:30 – 18:30 jeudi: 08:00 – 12:00, 13:30 – 18:30 vendredi: 08:00 – 12:00, 13:30 – 18:30 samedi: 08:00 – 12:00, 14:00 – 18:00 dimanche: Ferme Écrivez votre propre commentaire sur Hautot Et Fils Ajouter un commentaire Description de l'entreprise: Hautot Et Fils est une Réparation automobile Française basé dans Yvetot, Normandie. Hautot Et Fils est situé à 7 Rue Gautier d'Yvetot, 76190 Yvetot, France, S'il vous plaît contactez Hautot Et Fils en utilisant les informations ci-dessous: Adresse, Numéro de téléphone, Fax, Code postal, Adresse du site Web, E-mail, Facebook.
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Les contenus du certificat de vente d'un cyclomoteur Le certificat de cession d'un cyclomoteur contient deux volets à remplir par les deux parties. Ce certificat contient les informations relatives à l'identité du vendeur et de l'acheteur. Il contient également tous les renseignements sur le cyclomoteur notamment son immatriculation, le type de véhicule, la marque, la puissance, etc. Le type de cession est également contenu dans le certificat, dont la vente, la cession gratuite ou la cession pour destruction. Une fois toutes ses informations fournies, la date et l'heure de la signature du certificat de cession doivent être mentionnées. Les documents à fournir avec le certificat de vente d'un cyclomoteur Après la vente d'un cyclomoteur, le vendeur doit remettre plusieurs documents au nouveau propriétaire pour que celui-ci puisse faire sa demande de certificat d'immatriculation. D'autres documents sont, en effet, à pourvoir: Le certificat d'immatriculation avec la mention « Vendu le », suivi de la date de vente et de la signature de l'ancien propriétaire sur le coupon détachable du certificat, ou sur la carte grise pour les anciennes versions; Le certificat de conformité original du véhicule à deux roues; Le certificat de situation administrative obligatoire qui atteste l'absence d'un gage sur le cyclomoteur ou d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
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En quoi le certificat de cession pour scooter est-il utile pour le vendeur ou donateur? Du côté du vendeur, le certificat de cession lui permet de céder totalement la propriété du deux-roues, de sorte à se protéger. Sans une déclaration de cession dûment établie et enregistrée auprès des services de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), le scooter vendu ou donné est considéré comme appartenant toujours à l'ancien propriétaire. Or, il n'est pas à écarter que le nouveau propriétaire commette des délits ou enfreigne le Code la Route dans l'utilisation qu'il fait de l'engin. Par conséquent, avec la dématérialisation des services administratifs, les contraventions automatiquement infligées à cause de ces infractions seront émises au nom du cédant. Il reviendra donc à ce dernier de s'en acquitter; et la facture peut très vite grimper, quand on sait que certaines contraventions peuvent entraîner une amende allant au-delà de 1 000 euros. S'il s'assure de déclarer la transaction et d'établir puis d'enregistrer le certificat de cession, le vendeur se protège donc.
2 - Préparer les documents remettre avec le certificat de cession d'un 50cc Avant de donner rendez-vous à l'acheteur pour finaliser la transaction de votre 50 cm3, vous devez vous assurer que vous être êtes en possession du certificat de cession et des documents suivants: La carte grise mentionnant votre adresse actuelle. Dans le cas contraire, vous devez la mettre à jour sur le site de l'ANTS ou faire appel à un professionnel habilité. Au moment de conclure la vente, vous allez la barrer en diagonal, indiquer la date et heure de la cession et la signer. Ne le faites pas préalablement car en cas de désistement de l'acheteur, vous seriez dans l'obligation de demander un duplicata de la carte grise. Le certificat de non gage, un document également nommé certificat de situation administrative. Vous pouvez demander ce certificat en ligne, sur un site comme Histovec, au plus tôt 15 jours avant la transaction. Ce certificat va prouver que votre scooter 50cc n'est pas un scooter gagé ou un scooter interdit à la vente, car déclaré volé ou avec des contraventions non réglées, par exemple.