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Aujourd'hui la réflexion est axée sur le social. Il y a aussi une autre dimension, un budget c'est aussi un ensemble de structure de compte, ce sont des structures statistiques mais certaines de ces structures ont aussi une valeur juridique. C'est ce dernier point, cette dimension juridique qui nous intéresse. De fait un budget décrit les processus, la façon de faire, que par lesquelles les ressources sont prélevés par les personnes publiques, l'Etat, sur l'économie, pour être ensuite transformé en utilité collective, l'argent public collecté pour un intérêt général. Parler de l'argent public c'est tous ça en même temps. Les finances publiques ce sont des choix de société. Ce sont des choix d'homme. I. / droit des finances publiques. Traditionnellement on présente le Droit des finances publiques comme le droit qui s'applique aux finances des personnes morales de droit public, ce qui vise l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et aussi les organisations internationales.

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Cours: Cours de finance publique L2 Droit. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 5 Décembre 2018 • Cours • 35 477 Mots (142 Pages) • 728 Vues Page 1 sur 142 Droit des finances publiques I. Le pouvoir budgétaire Les finances publiques relèvent du droit et ont une forte dimension politique parce qu'il existe un principe matriciel, le consentement à l'impôt qui a été au fondement du système représentatif. A. Le consentement à l'impôt au fondement du système représentatif Il existe un lien historiquement très étroit entre représentation parlementaire et levée de l'impôt. L'idée est que l'impôt, puisqu'il est acquitté par le peuple, doit être consenti par ses représentants. Pas d'impôt donc sans parlement, sans que les membres du parlement y consentent et autorisent le pouvoir exécutif à prélever l'impôt. Cette revendication a été à l'origine de l'affirmation d'un pouvoir parlementaire qui entendait discuter au monarque le pouvoir financier. Ce principe du consentement à l'impôt a pris sa source en Angleterre dont il a conditionné l'évolution du système politique vers le parlementarisme.

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Le mot public est en effet globalisant. III. / Les concepts financier 5 notions à présenter: Le budget Qu'est qu'un budget? C'est un concept relativement ancien, et qui est plus ou moins lié à la construction des Etats progressivement les Etats de façon plus ou moins démocratiques les Etats se sont dotés de budget et notamment fondés sur les impôts avec des dépenses publiques. Le budget caractérise donc l'existence même de l'Etat. Le plus grand spécialiste français des finances publiques Gaston Jeze disait que le budget est avant tout la mise en œuvre d'un programme d'action politique, c'est l'acte gouvernemental par excellence et il occupe une place essentielle dans la vie des Etats modernes.... Uniquement disponible sur

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1 Conformément à l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles relatives à trois principales choses des impositions. Trouvez l'intrus. Les modalités de recouvrement Le taux L'assiette Les peines 2 La loi fiscale est-elle d'ordre public? Oui, toujours Cela dépend des cas d'espèce Non, jamais 3 La loi fiscale peut-elle être rétroactive? est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Quelle réponse n'est pas une source interne de la loi fiscale? La doctrine Le règlement La jurisprudence La loi 5 Conformément au droit de l'Union européenne, les taxes d'effet équivalent, qui sont interdites, sont des prélèvements pécuniaires d'origine publique applicables aux produits et exigibles en raison: Du surplus de marchandises non-vendu Du franchissement d'une frontière Des prix concurrentiels fixés par un État voisin De l'origine étrangère où le produit a été fabriqué 6 L'impôt sur le revenu en France a été institué par une loi de [...... ] et la première année d'imposition a été [...... ].

Quelle affirmation est nécessairement fausse, si l'on veut calculer correctement le quotient familial? Chaque parent bénéficie d'une part Le premier enfant vaut une demi-part Le deuxième enfant vaut une part Le troisième enfant vaut une part 12 Quelle information, relative aux droits d'enregistrement, est fausse? Ils correspondent aux frais engagés par l'administration fiscale pour mener une formalité d'enregistrement du contribuable Ils ont été institués par la loi des 5 et 19 septembre 1970 Leur prescription est de 3 ans, ou de 6 ans si l'acte en question est incomplet L'enregistrement est obligatoire et est d'ordre public 13 Qu'est-ce que la valeur vénale? Ensemble de caractéristiques visant à départager la valeur créée d'une entreprise entre les différentes parties concernées Montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie Valeur estimée d'une entreprise obtenue en multipliant la valeur cotée de ses actions par le nombre d'actions qui composent son capital social Valeur d'un bien à l'expiration de sa durée d'utilisation ou de location 14 Qu'est-ce qu'un droit de mutation?

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