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Disponible de suite loyer hc 400euros. Agent commercial indépendant swixim. sur Ornox Recherches similaires maisons en location à Montmorot ou appartements en location à Montmorot Savagna, Villeneuve-sous-Pymont, Messia-sur-Sorne, Lons-le-Saunier, Courbouzon Lons-le-Saunier - Cuisine Américaine 53 m² · 2 Chambres · 1 Salle de Bain · Appartement · Cave · Cuisine américaine C: lons-le-saunier, plein centre ville, au 3ème étage sans ascenseur, charmant f2 lumineux avec coin cuisine ouvert sur salon/séjour, une chambre séparée, une sdb, un wc, un cellier. Maison a louer montmorot le. Libre juillet 2022. Louer hc: 321euros + 45euros de forfait charges mensuel de 45euros agent commercial indépenda... sur Paruvendu > Réseau Swixim Lons-le-Saunier, 39 - Balcon 73 m² · 3 Chambres · Appartement · Cave · Balcon · Garage Location appartement 73. 0 m² situé à lons-le-saunier f4 composé de 4 pièces pour un prix de 675. 0 jura appartement 4 pièces avec trois chambres dans quartier calme et très vert, avec entrée, séjour avec accès balcon, salon, cuisine, 3 chambres, sdb et et garage.
Forum: Questions techniques et entraide entre juristes Sujet: Pénal - délai de réponse des magistrats 6 messages • Page 1 sur 1 Pénal - délai de réponse des magistrats emelila "Membre désactivé" Bonjour à tous, Une petite question toute simple qui me tracasse pas mal. J'ai l'impression que l'avocat de mon ami "s'amuse" à faire trainer son dossier, pour quelle raison je l'ignore. Mon ami est prévenu depuis 1 mois et demi, chaque fois son avocat disait qu'il allait relancer la juge et ne l'a jamais fait et n'a toujours pas fait de demande de mise en liberté alors qu'il a dit à mon ami qu'il l'avait faite ( je ne vous dis pas le stress de mon ami là-bas, à attendre une réponse imaginaire chaque jour... )... Je me pose donc une question, quel est le délai de réponse d'un juge suite à une demande de mise en liberté? Après combien de temps, si la requête est acceptée, le prévenu est-il libéré de prison? Merci d'avance pour vos réponses... Emélie demande de mise en liberté de Patrice GIROUD le Mar 22 Nov 2005 10:13 "Vétéran" 961 messages Localisation: 38 Profession: Avocat La réponse à votre question est contenue dans l'article 148 du Code de Procédure Pénale dont vous trouverez un extrait ci-dessous: " En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent.
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Les différents types de référés Recourir à la procédure du référé n'est possible que dans un nombre limité de cas et varie selon le type de juridiction (judiciaire ou administrative) Les référés judiciaires: Ils s'appliquent devant les juridictions judiciaires, c'est à dire les juridictions qui traitent des litiges entre personnes privées (particuliers, associations, commerçants, etc. ) comme par exemple le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance. Le référé de droit commun (CPC, art. 808 et 848): permet en cas d'urgence, de demander au juge d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (car le demandeur est dans son bon droit). Par exemple un propriétaire qui souhaite demander le départ de son locataire car le bail est arrivé à échéance. Le référé instruction (CPC, art. 145): permet de demander au juge des mesures d'instruction (par exemple une enquête) afin de conserver ou d'établir des preuves avant tout procès. Par exemple demander une expertise judiciaire afin d'évaluer les dégâts causés après le départ d'un locataire.