Protection Des Salariés Candidats Aux Élections Professionnelles: Pince Et Ajusteur Pour Feuillard Et Soufflet
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En pratique, seul un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, ou pour raisons économiques ou d'inaptitude, véritablement sans possibilité de reclassement, sera possible. Dans tous ces cas, même si le salarié est en abandon de poste, une autorisation de l'Inspecteur du travail est requise et il faut suivre une procédure spécifique, s'ajoutant à la procédure de licenciement de droit commun et prévoyant notamment pour certains salariés protégés une consultation du comité d'entreprise. Des recours sont ensuite possibles. Liste des salariés protégés et durée de protection Bénéficient de la protection: Le délégué syndical, ou représentant de la section syndicale: pendant la durée de son mandat, puis pendant 12 mois à compter de l'expiration de son mandat, s'il a exercé celui-ci au moins pendant un an. Candidat aux élections professionnelles : protection contre le licenciement | Éditions Tissot. Le représentant du personnel: membre élu du comité social et économique: pendant la durée de leur mandat, puis pendant 6 mois à compter de l'expiration de leur mandat. Le candidat à une fonction de représentant du personnel (membre élu du comité social et économique): à compter de la connaissance de leur candidature et jusqu'à leur élection, ou jusqu'à 6 mois après l'élection s'ils n'ont pas été élus.
Les élections sont prévues pour le 28 mai 2013 et la date limite de dépôt des candidatures au second tour est fixée au 21 mai. Menacée de licenciement, une salariée informe son employeur, le 29 avril, de son intention de se présenter au second tour. N'y croyant pas, l'employeur tente un coup de poker: sans avertir l'inspecteur du travail, il convoque la salariée à un entretien préalable le 2 mai et notifie le licenciement le 21 mai, soit le jour même où se termine la possibilité pour la salariée de se présenter. Sans surprise, le licenciement est annulé. Si, au moment de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement, l'employeur a connaissance de l'imminence d'une candidature, il ne peut licencier sans autorisation administrative. Protection candidat élections professionnelles lspro. Comprendre et anticiper Duel Macron-Le Pen, contexte géopolitique inédit, incertitude économique, l'expertise de la rédaction des Echos est précieuse pour mieux appréhender l'actualité. Chaque jour, nos enquêtes, analyses, chroniques et édito accompagnent nos abonnés, les aident à comprendre les changements qui transforment notre monde et les préparent à prendre les meilleures décisions.
Accueil Distribution et gestion de l'énergie Branchement au réseau électrique Connectique et accessoires de branchement BC968 Précédent Suivant Michaud Réf Rexel: MIHBC968 Réf Fab: EAN13: 3660835129689 Écrire un avis Connectez-vous pour consulter vos prix et disponibilités Ce produit n'est plus disponible à la vente. Pince coupante hybride pour feuillard acier (Ref. DCF-IS) - Outils À Main 1000v Cei En 60900 - Derancourt. P. Min: 1 P., Multi: 1 P. Voir le(s) produit(s) remplaçant(s) Le produit est actuellement dans votre panier. Le produit n'est pas disponible Ajouter au panier Produit avec des caractéristiques similaires Documents techniques Fiche produit Détails du produit Pince à replier le feuillard. Cet outil permet de plier à 90DEG et 180DEG du feuillard INOX de largeur maximum 25 mm et d'épaisseur maximum 0, 9 mm Ce produit n'est pas celui que vous recherchez? Cliquez ici pour voir les produits de la catégorie: Connectique et accessoires de branchement Les clients qui ont acheté ce produit ont aussi acheté TE CONNECTIVITY ( EX TYCO SIMEL) EBCP 6-35/16 Noir-Embout branchem souple 6/35mm²-Fouet 16mm²-L:185mm-60A-6726081 Réf Rexel: TYS000606 Habituellement en stock MICHAUD Embout réducteur dénud.
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Affinez votre selection Marques Marchands Catégories connexes Top Recherches Top produits La pince pour feuillard est utilisée pour faciliter l'emballage de cerclage des caisses en cartons, des palettes ainsi que des charges lourdes et des objets saillants. Fréquemment employé avec un tendeur, cet outil permet de serrer la chape destinée à cercler les feuillards. Il existe différents types de pinces à sertir en fonction de la tension et de la largeur du feuillard. Cet outil est généralement fabriqué en métal avec des poignées recouvertes de plastique pour faciliter son emploi. Petitjean 7400202020 | Pince à replier pour feuillard | Rexel France. La pince pour feuillard en acier convient pour le cerclage des palettes, des caisses, des charges, etc. avec ba... Voir plus 18 Produits Popularité Prix croissant Prix décroissant Il existe différents types de pinces à sertir en fonction de la tension et de la largeur du feuillard. avec bande en acier. Avec ce type d'outil, les colis plats peuvent être emballés de manière horizontale ou verticale. Certaines pinces sont adaptées aux feuillards plastiques.
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