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Article quatre - Obligations du Prestataire Le Prestataire reconnaît que le client lui a donné une information complète sur ses besoins et sur les impératifs à respecter. Il s'engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le Client. Moodle contrat de maintenance portail . Enfin, il s'engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués. Article quatre - Obligations du Client Afin de permettre au Prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s'engage à lui remettre tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais. En outre, il est tenu de laisser les collaborateurs du prestataire accéder aux locaux où se trouvent les ordinateurs et les imprimantes. D'autre part, il devra fournir au Prestataire les moyens matériels et l'assistance dont celui-ci pourrait avoir besoin notamment en mettant à sa disposition une ou plusieurs personnes qualifiées pour la réalisation des opérations de maintenance.
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Dans certains cas, un contrat de prestations de services est insuffisant. Des conditions générales de prestations de services (CGPS) sont nécessaires. Quelles sont les obligations légales d'un contrat de prestation de services? Les parties du contrat de prestation de services ont chacun des obligations à respecter. Ces obligations permettent d'appréhender les relations avec sécurité. Voici les obligations générales du prestataire de service et du client. Contrat d'entretien portail automatique – Access Solution. Les obligations du prestataire de service Une des principales obligations est celle de la prestation. Il s'agit de la prestation à faire envers le client. L' article L. 111 du Code de la Consommation oblige également les prestataires de services à informer leurs clients: il regroupe le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil. Renseignement: dans certains cas, ceci prend la forme d'un cahier des charges pour formaliser sur ce que veut le client avec exactitude. Mise en garde: le prestataire averti le client des problèmes, des risques et des limites possibles lors de la prestation envisagée.
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Ce contrat d'entretien est adapté pour les contrôles et entretiens obligatoires des: 1. Les portes automatiques de garages ( article R134-58 du code de la construction): "Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. ": points de vérification obligatoires détaillés dans l'arrêté du 12 novembre 1990. Moodle contrat de maintenance portail direct. Descriptif Ce contrat d'entretien s'applique aux portes et portails manuels, motorisés, semi-automatiques et automatiques, comme les portes et portails, volets roulants de garage, rideaux métalliques et grilles à enroulement. Plusieurs équipements (jusqu'à cinq) peuvent être mentionnés dans le même contrat. Ce contrat peut être proposé au client même pour des portes et portails déjà installés. Avant toute souscription de contrat d'entretien, pour un équipement préalablement installé, l'entreprise prestataire doit dresser un constat de l'état apparent (formulaire fourni avec le contrat) et le remettre au client.
● Simple: le client n'a pas besoin de penser à contacter l'entreprise pour fixer une visite annuelle. C'est l'entreprise qui le fera. Les avantages d'un contrat en version numérique ● Avantageux: les contrats numériques sont réutilisables. Vous pouvez les remplir, tout ou partie, sur votre ordinateur. Ainsi, vous pouvez saisir les données concernant votre entreprise et enregistrer une copie qui vous servira pour le prochain contrat. Vous pouvez évidemment les imprimer. ● Une présentation impeccable: c'est toujours un gage de sérieux pour le client. Moodle contrat de maintenance portail des. En cas d'erreur, pas de risque de rature. Facile à modifier ou corriger le document sera toujours parfaitement lisible. ● Toujours disponible: vous n'avez pas à vous soucier de vous réapprovisionner comme avec le papier. ● Toujours conforme: si la règlementation change et amène à modifier le texte du contrat, vous serez averti par mail de l'existence d'une nouvelle version qui vous sera vendue à un prix très attractif comparé à la version initiale.
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