La Mise En Place Du Vote Électronique : Accord Collectif Ou Décision Unilatérale De L’employeur ? - People Vox | Rue Pasteur Mass Effect

Se posait également dans cet arrêt une question de compétence: la contestation de la décision de recours au vote électronique relève-t-elle de la procédure applicable au contentieux des accords collectifs ou à celle applicable au contentieux du processus électoral? Dans cette affaire, l'employeur avait opposé un moyen d'irrecevabilité contre le pourvoi formé par le syndicat. Il considérait en effet que seul un appel pouvait être formé contre le jugement du tribunal d'instance, lequel avait été, selon lui, rendu en premier ressort en matière de contentieux de droit commun des accords collectifs. Il faisait en effet valoir que la contestation en cause ne faisait pas partie de celles que le tribunal tranche en dernier ressort en application de l'article R 2314-23 du Code du travail, (i. e. les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux). La Haute Juridiction en juge autrement considérant ainsi que le recours au vote électronique, qu'il soit prévu par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, constitue une modalité d'organisation des élections et relève en conséquence de la régularité des opérations électorales.

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Il est donc conseillé, à toute entreprise désireuse de s'orienter dans la voie du vote électronique et si sa configuration le lui permet bien entendu, d'engager des négociations sur ce thème préalablement à l'enclenchement du processus électoral. L'acceptation commune des modalités du ou des scrutin(s) à venir étant naturellement à favoriser, compte tenu de l'enjeu que représente la mise en œuvre des élections professionnelles dans une entreprise. Le vote électronique: un dispositif demeurant encadré N'oublions pas que, quel que soit le cas de figure (en cas d'accord ou de décision unilatérale), l'employeur reste tenu, antérieurement au déploiement du vote électronique: à la rédaction d'un cahier des charges précisant les modalités détaillées du scrutin.

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La note explicative de l'arrêt du 13 janvier 2021 justifie cette position par le fait que la loi et la jurisprudence s'efforcent depuis quelques années de regrouper l'intégralité du contentieux des élections professionnelles au sein d'un seul bloc de compétence, afin qu'il relève du même juge. Par Xavier Cambier, avocat counsel, et Camille Allouchery, avocat, département social, CMS Francis Lefebvre Avocats [1] Article L. 2314-26 du Code du travail complété par l'article R. 2314-5 du Code du travail [2]Article L. 2313-4 du Code du travail; Cass. soc. 17 avril 2019, n° 18-22. 948 [3]Cass. 28 septembre 2011, n° 10-27. 370

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