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À ce titre, le demandeur à l'instance considérait que cette décision unilatérale était frappée de nullité, l'employeur n'ayant pas mené préalablement une négociation dérogatoire portant sur le recours au vote électronique. Par une décision du 7 octobre 2019, le tribunal d'instance statuant en dernier ressort, a débouté le syndicat de sa demande de nullité de la décision unilatérale de l'employeur. Le tribunal d'instance a notamment considéré qu'en l'absence de délégué syndical, l'employeur pouvait prendre une décision unilatérale portant sur le recours au vote électronique sans qu'une négociation dérogatoire soit préalablement menée. Le syndicat a alors formé un pourvoi en cassation, qui a donné lieu à l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 13 janvier 2021. (... ) Contactez-nous pour en savoir plus
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Celui qui est rendu en dernier ressort n'est pas susceptible d'appel mais il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. C'est d'ailleurs cette voie que le syndicat avait prise et que contestait l'employeur. Certes, l'accord collectif organisant le vote électronique est un accord de droit commun distinct du protocole préélectoral (cass. 28 septembre 2011, n° 10-27370, BC V n° 202). Cependant, l'objet de cet accord collectif est exclusivement en lien avec l'organisation des élections professionnelles. Or, comme le souligne la Cour de cassation dans sa note explicative, « le législateur et la jurisprudence s'efforcent de créer un bloc de compétence en ce domaine ». En effet, le TJ, statuant en dernier ressort, se voit confier tout le contentieux du processus préélectoral et électoral (ex. : compétence pour statuer sur les décisions de l'inspection du travail en matière de d'établissements distincts ou de répartition des électeurs dans les collèges). Poursuivant dans cette logique, la chambre sociale décide aujourd'hui que le contentieux portant sur l'accord collectif - ou à défaut la décision unilatérale de l'employeur - décidant du recours au vote électronique relève du TJ statuant en dernier ressort.
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(1) Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise Vous souhaitez organiser des élections par voie électronique? Cliquez ici pour une demande de chiffrage d'Expertise Vos expertises seront réalisées par Denis JACOPINI: Expert en Informatique assermenté et indépendant; spécialisé dans la sécurité (diplômé en cybercriminalité et certifié en Analyse de risques sur les Systèmes d'Information « ISO 27005 Risk Manager »); ayant suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique; qui n'a aucun accord ni intérêt financier avec les sociétés qui créent des solution de vote électronique; et possède une expérience dans l'analyse de nombreux systèmes de vote de prestataires différents. Denis JACOPINI ainsi respecte l'ensemble des conditions recommandées dans la Délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
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