Un Certificat De Célibat Peut-Il Être Délivré À Un Ressortissant Français Qui Souhaite Se Marier À L’étranger, À La Demande Des Autorités Locales ? | Légibase État Civil & Cimetières — Prix D'appartements Et Maisons À Vendre À Mecina-Bombarón
Il doit être remis aux autorités étrangères célébrant le mariage. Les mairies peuvent donc délivrer un certificat de célibat mais pour une autre démarche qu'un mariage à l'étranger. Le modèle de certificat donné par l'IGREC prévoit que le motif de sa délivrance soit indiqué, ce qui permet justement de ne pas l'utiliser pour un mariage. Passer outre cette restriction va en l'encontre de la réglementation en vigueur et peut permettre à un ressortissant français d'être par exemple dans une situation de bigamie puisque déjà marié à l'étranger sans que ce premier mariage ait été porté à la connaissance des autorités françaises. Sources: IGREC, n° 641 Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages C. Formulaire de demande de certificat de célibat ou de non remariage - Anciens Et Réunions. civ., art. 63 et 171-2
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