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Cependant, il y a une catégorie de véhicule qui échappe totalement au statut d'épave: la carte grise de collection. En effet, le certificat d'immatriculation de collection a pour objectif de préserver le patrimoine roulant: le propriétaire pourra toujours choisir de le réparer. Bien entendu, une nouvelle expertise devrait être réalisée après les travaux afin de s'assurer que la voiture ancienne ne représente aucun danger, pour son propriétaire et pour autrui. Voiture épave et accident non responsable : quelle indemnisation ?. Modifier son contrat d'assurance auto Statut d'épave: quelles conséquences, puis-je contester? Les conséquences et les formalités dépendent de la classification précise du véhicule déclaré épave, soit VGE (véhicule gravement endommagé) ou VEI (véhicule économiquement irréparable): VGE: un véhicule gravement endommagé se voit frapper d'une interdiction de rouler (elle est mentionnée sur le certificat de situation administrative de la voiture). L'expert définit une valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE), qui constitue la base de calcul pour l'indemnisation de l'assurance.
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meme pas vu comment etaient positionné car perdu connaissance et c'est les pompiers qui m'ont sorti et ammené au urgence 45phh #5 15-10-2012 14:14:17 BONJOUR mais ou est le PB si vous êtes assuré en tout risques a valeur d achat neuf pdt 18 mois ce délai n'étant pas passé vous avez droit au remboursement de votre véhicule pouciquet #6 15-10-2012 14:18:59 le probleme, pour avoir le meme vehicule neuf, il me faut 8590 euros hors frais de carte grise, en fevrier j'ai payé 6890 tous compris. je me demande si je vais etre remboursé 8590 ou 6890 mrpochpoch #7 15-10-2012 16:20:48 Bonjour, L'assureur va vous indemniser sur la base du montant auquel vous avez acheté le véhicule accidenté... pas sur le prix actuel auquel vous pourriez acheter ce même véhicule en concession, les promotions pouvant changer d'une année sur l'autre... Voiture epave et remboursement de l assurance auto du quebec. Vous serez donc normalement remboursé sur la base de ce que vous avez payé: 6890€, plus les 1000€ de reprise, soit 7890€. Vous pourrez également demander le remboursement de la carte grise, et les indemnités de privation pour votre véhicule, entre le jour du sinistre et celui ou vous toucherez le cheque d'indemnisation, à raison de 20€/jour calendaire... (code civil art.
Tenant compte du motif de résiliation prévue par le code des assurances, le préavis peut commencer le jour où il est envoyé ou celui de la réception. Nous avons également la loi Chatel dans laquelle l'assureur à l'obligation d'informer l'assuré de la durée de préavis pour résilier à l'échéance certains contrats. Selon la loi Chatel, il doit le faire quinze jours avant l'échéance.
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