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Saturday, 6 July 2024
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Publié il y a 10 heures, Mis à jour il y a 10 heures L'ex-président prorusse de la Moldavie, Igor Dodon. JEU FILLE 1 Gratuit sur JEU .info. Sergei GAPON / AFP L'ex-président prorusse de la Moldavie, Igor Dodon, a été placé mardi 24 mai en garde à vue, soupçonné de trahison et corruption, a annoncé le parquet de ce pays où les tiraillements entre pro-occidentaux et prorusses se sont accentués avec le conflit en Ukraine. À lire aussi En Transnistrie, les habitants craignent d'être rattrapés par la guerre voisine: le récit de l'envoyé spécial du Figaro À VOIR AUSSI - L'UE a le «devoir d'accroître» son soutien militaire à la Moldavie, annonce Charles Michel « Igor Dodon a été arrêté mardi matin pour 72 heures. Il est détenu au centre de détention provisoire du Centre national de lutte contre la corruption », a annoncé la porte-parole du bureau de procureur général Mariana Chiorpec. Perquisitions en cours Elle a ajouté que des perquisitions étaient en cours dans une douzaine de lieux, des bureaux liés à l'ex-dirigeant et son domicile de Chisinau, la capitale de l'ex-république soviétique.

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Washington accuse Pékin de commettre un « génocide ». La Chine dénonce en retour le « mensonge du siècle » et présente les camps comme des « centres de formation professionnelle », destinés à combattre l'extrémisme religieux. À VOIR AUSSI - L'Assemblée nationale adopte une résolution reconnaissant officiellement le génocide des Ouïghours Berlin demande à Pékin des «éclaircissements» sur la répression des Ouïghours S'ABONNER S'abonner

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Publié il y a 7 heures, Mis à jour il y a 5 heures La police militaire mène fréquemment ce genre d'opérations matinales dans les favelas de Rio. CARL DE SOUZA / AFP Un an après le raid policier le plus sanglant dans une favela de l'histoire de Rio de Janeiro, une nouvelle opération musclée des forces de l'ordre a fait 11 morts mardi 24 mai, à Vila Cruzeiro, dans le nord de la ville brésilienne. Ces mots sont-ils masculins ou féminins ? Le quiz pour ne plus jamais faire la faute - Lille.maville.com. À lire aussi Élection au Brésil: l'ONU alerte sur les risques de violence La police militaire, qui mène fréquemment ce genre d'opérations matinales dans les favelas de Rio contre les narcotrafiquants, a évoqué la mort de « 10 criminels présumés » et d'une habitante victime d'une balle perdue. Les policiers assurent avoir été accueillis par des tirs alors qu'ils entamaient une opération destinée à « localiser et capturer des criminels ». Parmi les suspects recherchés, figurent des « chefs de gangs cachés dans la favela », certains d'entre eux « originaires d'autres régions du Brésil », notamment du Nord-Est.

En mai 2021, une opération policière dans la favela de Jacarezinho, à environ 10 km de Vila Cruzeiro, avait fait 28 morts, dont un policier, le bilan le plus lourd de l'histoire de la ville. Comando Vermelho Vila Cruzeiro, favela située à flanc de colline, non loin de l'aéroport international de Rio, avait déjà été le théâtre d'un autre affrontement violent en février, quand huit personnes avaient été tuées par les forces de l'ordre. L'opération, qui a débuté vers 4h00 du matin (7h00 GMT) visait mardi particulièrement le « Comando Vermelho » (commando rouge), l'une des principales factions criminelles du Brésil « responsable de plus de 80% des fusillades à Rio », a déclaré un porte-parole de la police à TV Globo. Brésil : 11 morts lors d'une opération policière dans une favela de Rio. Les autorités ont fait état de fusillades dans la partie haute de Vila Cruzeiro, « y compris dans la forêt » qui recouvre une partie de la colline. Sept fusils d'assaut, cinq pistolets, dix motos et six voitures ont été saisis lors de l'opération. Selon les services municipaux, 19 écoles sont restés fermées en raison des fusillades.

De plus, la démarche de saisine du médiateur CAF est totalement gratuite. Important: par ailleurs, notez également que la saisine du médiateur ne peut pas avoir lieu lorsqu': Aucune démarche préalable n'a été effectuée Une procédure contentieuse est déjà enclenchée En cas d'échec de la médiation, l'allocataire peut faire un recours contentieux. III – Quelle est la procédure à suivre pour effectuer un recours contentieux pour contester un indu de la CAF? Pour effectuer un recours contentieux en contestation d'un indu CAF, il faut savoir que tout contentieux de la Sécurité sociale doit respecter une phase obligatoire devant la Commission de recours amiable (A) et le cas échéant une phase judiciaire devant le pôle social du Tribunal judiciaire (B). La saisine de la Commission de recours amiable Le recours contentieux commence par la phase amiable durant laquelle, l' allocataire doit saisir la Commission de recours amiable. Cette Commission a pour mission de statuer sur les réclamations formées contre les décisions d'un des organismes de la Sécurité sociale (article L.

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Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations. Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.

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Il dispose de deux mois à compter de la notification de la décision de la CAF, pour faire une telle action. Cette demande se fait par courriel sur le site de la CAF ou par courrier. En l'absence de réponse l'organisme ou de réponse insatisfaisante, l'allocataire pour saisir le médiateur administratif de la CAF. La saisine du médiateur CAF par l'allocataire Le médiateur administratif, comme son nom l'indique, assure la médiation entre l' allocataire et la CAF (article L 217-7-1 du Code de la Sécurité sociale). Le médiateur ne statut aucunement sur le dossier puisqu'il n'est ni un juge, ni un arbitre; sa mission est d'établir un dialogue entre un allocataire, et la caisse concernée afin de proposer une solution amiable de résolution de conflits. A l'issue de la médiation, il formule auprès du directeur de la CAF, des recommandations pour le traitement de la réclamation. La saisine du médiateur s'effectue par courriel sur le site de la CAF. Après avoir pris connaissance du courrier, le médiateur administratif contactera l'allocataire intéressé.

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Dans le cas prévu au 1°, le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-3 est opéré par priorité sur celles d'autres créanciers. Lorsque le parent débiteur est bénéficiaire de prestations familiales, le paiement de la pension alimentaire, dans le cadre de l'intermédiation financière prévue à l'article L. 582-1, peut être opéré sur celles-ci avec son accord. Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnées à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement. II. -(Abrogé) III. -Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales. Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent retirer des fonds chaque mois de ce compte dans la limite du montant des prestations familiales.

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C'est le cas aussi lorsque la CAF a commis une erreur dans le calcul des prestations qui sont dues à l'allocataire. L'erreur de la CAF n'exonère pas l'allocataire de rembourser le trop-perçu. Toutefois, l'allocataire est en droit d'engager la responsabilité de la CAF et de solliciter des dommages et intérêts en cas notamment de retenues illégales effectuées sur ses prestations. Ainsi, si l'erreur vient de la CAF, vous devez contester. Comment faire le recours contre la décision de la CAF? Vous avez 2 actions à mener. Tout d'abord, vous devez contester l'indu réclamé par la CAF. Pour cela, vous devez faire un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA). En effet, la Commission de Recours Amiable doit être saisie au préalable, avant tout recours contentieux, dans les 2 mois suivants la décision de la CAF. Vous trouverez sur notre site un modèle de courrier pour effectuer ce recours préalable: Recours préalable contestation trop-perçu devant la CRA Attention, si votre recours concerne un indu relatif au RSA, ce n'est pas la Commission de Recours Amiable qui doit être saisie préalablement mais le Président du Conseil Départemental.

Vous trouverez également sur notre site un modèle de courrier pour ce type de recours. Recours préalable contestation trop-perçu RSA Par ailleurs, si vous percevez toujours des allocations, la CAF a pu effectuer des retenues sur les prestations versées. Vous devez alors adresser à la CAF la copie de votre recours afin de solliciter la suspension des retenues. N'oubliez pas de joindre à votre courrier, la copie du recours et d'adresser celui-ci en lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous avons préparé un modèle de courrier pour solliciter la suspension de vos retenues. Demander la suspension des retenues pour un indu CAF Quel est le délai de prescription de l'action de la CAF en cas d'indu? L'action intentée par la CAF en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par 2 ans ( art. L. 553-1 du Code de la sécurité sociale), sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, la prescription passe à 5 ans. Vous n'êtes plus dans le délai pour faire votre recours, que faire?