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Tuesday, 6 August 2024

La régularité du séjour d'un des parents de l'étranger mineur devenu majeur constitue un élément d'appréciation favorable. Régularisation sans papiers 10 ans du. Lorsque les conditions sont ainsi réunies le jeune majeur étranger devra recevoir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » Une carte de séjour « étudiant » peut être délivrée lorsque le jeune majeur étranger poursuit des études supérieures sans pouvoir justifier toutefois que l'essentiel de ses attaches privées et familiales se trouvent en France. Enfin, la circulaire Valls rappelle le dispositif légal concernant le mineur étranger isolé pris en charge par l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et de 18 ans, et engagé dans une formation professionnelle qualifiante dans l'année qui suit son 18ème anniversaire qui pourra se voir délivrer une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation professionnelle poursuivie. Si le mineur étranger isolé poursuit non pas une formation professionnelle qualifiante mais des études secondaires ou universitaires il peut se voir délivrer une carte de séjour étudiant.

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Il est en effet possible d'envisager un « waiver » (une forme de pardon légal) qui lui permet de rentrer aux états-Unis immédiatement après son entretien au consulat, bien que cette dérogation soit difficile à obtenir. Il faudra prouver que le fait que le refus d'un visa d'immigrant (carte verte) causera des difficultés extrêmes à un ou plusieurs membres de sa famille, eux-mêmes citoyens américains. Demande de régularisation après 10 ans de présence pour un sans papiers - Forum Etrangers en France. Servir dans l'armée américaine En tant que serviteur actif intégré au sein des forces armées américaines pendant l'une des guerres ou l'un des conflits mentionnés ci-dessous, la loi permet de demander la citoyenneté américaine. En outre, il n'est pas nécessaire pour le demandeur de passer par la procédure habituelle de demande de carte verte en premier lieu.

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C'est leur histoire que nous souhaitons vous partager à travers de petites vidéos consacrées à chacun·e d'elles et eux. Retrouvez Aïssa, Hassan, Juan, Joséphine et Soraya dans leur parcours du combattant du quotidien!

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Donc, cette loi existe toujours mais est néanmoins soumise à l'appréciation de la préfecture qui pourra dire dans certains cas, il y a des motifs exceptionnels et on va délivrer le titre de séjour, dans d'autres cas, il n'y a pas de motif exceptionnel. Il s'agit d'un tri effectué par la préfecture mais dans tout les cas, si les preuves sont bonnes, vous pouvez tenter votre chance. Il faut savoir que vous pouvez bénéficier de règles moins strictes si vous êtes Algérien ou Tunisien. Nous vous conseillons fortement avant de présenter votre dossier, de faire vérifier ces preuves par un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour savoir si elles suffisantes avant de se précipiter. Une fois votre dossier de preuves de séjour tout au long de ses dix, il faudra vous présenter à centre de réception des étrangers, éventuellement accompagné de votre avocat. La fameuse 'loi de 5 ans' dont on entend parler, c'est clair, elle n'existe pas! Regularisation sans papier apres 10 ans en tant qu etudiant. Il n'y a pas de loi de 5 ans. Il n'y a pas de période minimum de 5 ans qui vous autorise a obtenir un titre de séjour.

Bonjour à tous, Mon conjoint avec lequel je suis depuis 5 ans est sans-papier. Il est entré en France de façon irrégulière avec sa famille car il était mineur il y a bientôt 6 ans. Actuellement il n'est pas possible pour moi de me pacser ou de me marier avec lui car je suis étudiante et que, par rapport à ma famille, ce n'est pas possible (je suis française). Il n'a pas eu son baccalauréat et n'a pas fait d'études supérieures mais il suit une formation. Malheureusement je ne sais absolument pas comment l'aider à obtenir ses papiers. Régularisation sans papiers 10 ans. Pensez vous que le fait qu'il soit en France depuis 5 ans, suive une formation et soit entré en étant mineur puisse lui permettre d'obtenir une quelconque carte de séjour? Il a plusieurs membres de sa famille présents en France de manière régulière, est ce que cela pourrait l'aider? Merci d'avance Bien a vous

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