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Nos permanences sont ouvertes au public, avec ou sans rendez-vous selon les sites. Les consultations sont également délivrées par téléphone ou par courriel tout au long de la journée, aux horaires habituels d'ouverture. Envie d'une visio consultation? Nous sommes équipés! Il suffit de prendre rendez-vous auprès de notre service administratif. Le Droit local Alsace Moselle - qu'est-ce-que c'est ? - Vincent THIÉBAUT. CONTACTEZ UN CONSEILLER Une question juridique, financière ou fiscale liée au logement? Téléphone, visite, courriel, choix sont multiples! Notre siège: 5, rue Hannong, STRASBOURG (67000) Nos coordonnées téléphoniques: 03 88 21 07 06 Nos permanences Notre formulaire de contact Nos horaires d'ouverture AGENDA Accédants à la propriété, locataires, propriétaires, investisseurs... Tout au long de l'année, l'ADIL 67 s'associe aux évènements organisés dans le département pour vous accompagner dans votre projet résidentiel. Venez rencontrer nos conseillers-juristes lors: - de la journée nationale d'accès au droit le 24 mai au Tribunal Judiciaire de Strasbourg; - du salon immobilier du Kochersberg les 11 et 12 juin prochain, à Truchtersheim FENÊTRE SUR Au delà de sa mission traditionnelle d'information, l'ADIL du Bas-Rhin renforce ses actions dans des domaines spécifiques liés à l'habitat.

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L'ADIL 67 Bien se renseigner pour mieux se loger! NOS ACTUALITÉS L'ADIL 67 étend sa couverture territoriale Désormais présente à Sarre-Union et à Brumath lors de permanences qui vous sont dédiées, l'ADIL 67 s'emploie à vous offrir un service de proximité de qualité. Locataires, propriétaires, copropriétaires, investisseurs, accédants à la propriété: venez nous rencontrer et bénéficier de nos conseils gratuits. Toutes les modalités: contactez notre service administratif au 03 88 21 07 06. En savoir plus sur nos permanences... Votre avis compte Parce que nous nous employons au quotidien à assurer le meilleur service à nos usagers, cette enquête de satisfaction nous permettra de mesurer l'impact de notre mission. Concurrence déloyale et parasitisme - Concurrence déloyale - Cabinet Avocats Picovschi. Compléter l'enquête en ligne... Copropriétaire: prévenez vos difficultés La copropriété dans laquelle vous résidez connait des dysfonctionnements dans sa gestion? De grands travaux de rénovation sont envisagés, mais vous vous trouvez dans l'incapacité de vous organiser et vous pensez vous engager dans un processus inexorable de fragilisation?

Ce régime complémentaire est payé par une cotisation sociale supplémentaire des salariés alsaciens et mosellans. De plus, la cotisation est proportionnelle aux revenus, n'augmente pas avec l'âge ni avec le nombre de bénéficiaires au sein du foyer et les chômeurs continuent d'en bénéficier. En droit local, le numerus clausus pour la création d'une pharmacie est de 3500 habitants (2500 à 3000 pour le reste de la France). Le droit du travail Des jours fériés supplémentaires: en Alsace-Moselle, le 26 décembre et le Vendredi Saint sont tous deux fériés. Le maintien du salaire en cas d'absence du salarié. Le droit local permet au salarié qui est absent pour une raison indépendante de sa volonté de continuer de toucher son salaire sans délai de carence et sans condition d'ancienneté. Droit commercial 67 parts. L'interdiction du travail salarié le dimanche et les jours fériés (article 105b du Code professionnel local), avec certaines dérogations applicables (art 105c CPL). Le salarié alsacien-mosellan bénéficiera toujours du meilleur délai (le plus court) pour poser sa démission ou (le plus long) s'il se fait licencier.

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A titre d'exemple, la charge supplémentaire supportée par une entreprise au titre de la ré-estimation d'une rente viagère peut être enregistrée en compte 678.

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Le Droit local Alsace Moselle - qu'est-ce-que c'est? - Vincent THIÉBAUT Passer au contenu Dans une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel reconnaît que le droit local ne peut être critiqué sur le fondement du principe d'égalité devant la loi. Il a également rappelé que le champ d'application du droit local ne pouvait pas être élargi. Les charges exceptionnelles en comptabilité (comptes 67). Toutefois, le législateur peut abroger, harmoniser ou aménager les dispositions existantes du droit local. Cette jurisprudence pourrait être modifiée par l' amendement n°2531 déposé par le gouvernement dans le cadre de la réforme constitutionnelle en juillet 2018. Il prévoit d'insérer l'alinéa suivant après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution: « La loi peut aménager les dispositions législatives particulières aux territoires réintégrés à la France par le traité de paix du 28 juin 2019 ». Cet amendement permettrait, s'il est voté, à la loi d'aménager les règles de droit local pour les adapter si cela est justifié par les nécessités actuelles.

Les dispositions du droit local relatives au préavis ne s'appliquent donc pas en cas de licenciement d'un salarié justifiant de deux ans d'ancienneté, puisque l' article L. 1234-1 du Code du travail fixe, dans ce cas, à deux mois minimum la durée du préavis. Il en va de même pour les ouvriers mensualisés, justifiant de plus de six mois d'ancienneté dont le préavis légal de licenciement est d'un mois minimum en application du même texte. En revanche, dans la mesure où les dispositions de l'article L. 1234-1 ne fixent aucune durée minimum de préavis en cas de licenciement d'un salarié ne justifiant pas de six mois d'ancienneté, ce sont les dispositions du droit local qui s'appliquent en l'absence de convention collective ou d'usage ou de clause contractuelle plus favorable. Droit commercial ivoirien. L' article 67 du Code de commerce local, comme l' article 133 du Code industriel, abrogés par l'ordonnance du 12 mars 2009, permettaient de fixer dans le contrat de travail un préavis inférieur aux six semaines légales, sous réserve qu'il soit réciproque et qu'il soit d'au moins un mois.

Archives Publié le 3 novembre 2017 | par redaction # saison 2017-2018 Découvrez le programme de cette saison Abonnez-vous… Spécial abonnement, Auditorium, le lundi 18 septebre, de 9h30 à 11h. Laissez-vous captiver par les ciné-conférences de Connaissance du monde. Connaissance du monde programme 2017 03 lte rrc. Abonnement-découverte: 27 € séances de 20h30 Abonnement plein tarif: 50 € et tarif réduit: 44 € Chéquiers Découverte: • chéquier 10 places: 76 € • chéquier 20 places: 135 € ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Les Prochains rendez-vous // MARS 2018 • Guatemala: Tierra Maya par J. Corbeil et U. Monticone. Vendredi 13 mars 14h30 – 17h30 – 20h30 Voyagez au cœur de la magnifique ville d'Antigua, des parcs nationaux de Tikal et d'El Mirador, de l'île de Flores, et suivez le cours du Río Dulce jusqu'à Livingston tandis que les Guatémaltèques vous racontent leur vision de ce pays magnifique, mais éprouvé. Admirez le puissant Volcan Acatenango et poursuivez la découverte du pays par une marche dans la jungle jusqu'à une mystérieuse cité maya engloutie par la végétation.

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Les séances ont lieu au théâtre intercommunal d'Etampes, le mercredi à 14 h 30. Irlande, Tibet, Corse, Guatemala, Compostelle, Guyane, Texas... retrouvez le programme détaillé ici. Diaporama

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 déposez gratuitement vos annonces et vos événements  signalez une erreur informations générales 25 septembre, Andalousie par P. Bureau; 9 octobre, La Suisse par P. Dubois; 13 novembre, Le Laos par P. Moreau; 11 décembre, la route Napoléon par D. Drion; 15 janvier, le Portugal par M-D. Massol; 12 février, Roma par Ph. Soriel; 19 mars, La Perse par E. Stages du Programme Alimentaire Mondiale 2017 - Concoursn.com. Canat; 9 avril, Le Pays Basque. posté par Agenda Conférence - Débat Mayenne événements à proximité QUINZAINE POUR LA PALESTINE: LA TERRE  Laval 53000 Un film de la réalisatrice israélienne Simone Bitton. Conférence, cinéma, théâtre, musique, littérature, contes Du 15 Mai 2022 au 01 Juin 2022 BERNARD LAVILLIERS: SOUS UN SOLEIL ÉNORME  Laval 53000 Placement assise numéroté Le 11 Juin 2022 LES SAMEDIS DE L'HISTOIRE  Laval 53000 Pierrick BARREAU, Architectures de villégiature en bord de rivière autour de Mayenne. Cycle de conférences mensuelles en partenariat avec la Société d'Archéologie et d'Histoire de la Mayenne et animé par les Archives départementales.