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Friday, 16 August 2024

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Dispositions du code de la commande publique Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont: Deuxième partie: Marchés publics > Livre IV: Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée > Titre II: Maîtrise d'ouvrage > Chapitre II: Organisation de la maîtrise d'ouvrage Chapitre II: Organisation de la maîtrise d'ouvrage ( Article L. 2422-1) Section 3: Mandat de maîtrise d'ouvrage ( Article L. 2422-5) Sous-section 1: Attributions du mandataire ( Article L. 2422-6) Sous-section 2: Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage ( Article L. 2422-7) Sous-section 3: Obligations et responsabilités du mandataire ( Article L. 2422-8, Article L. 2422-9, Article L. Maitre d oeuvre mandataire il. 2422-10) Sous-section 4: Incompatibilités ( Article L. 2422-11). Délégation de maîtrise d'ouvrage au sens de la loi MOP L'article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée (loi MOP) dispose que: « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise de l'opération.

C'est aussi une sécurité de plus. On est jamais trop sur, même si le risque 0 n'existe pas. Seul le contrat vous engage vis-à-vis de votre maître d'œuvre. Vous n'avez donc, en aucun cas, à verser une avance quelconque avant la signature du contrat de maîtrise d'œuvre. Maitre d oeuvre mandataire bmw. Téléchargez un exemple vierge d'un Contrat de Maitrise d'Oeuvre que vous pouvez utiliser pour votre construction! Télécharger En partenariat avec Isotech Conception, 18 Place du Chardonnay, 34500 Béziers. © 2012 - 2022 FCPN SARL | Mentions légales | CGU Pro | CGU particuliers | Contacts | Confidentialité particuliers / professionnels

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