Article L1242-14 Du Code Du Travail | Doctrine / Ruban De Soie
- Article l1242 16 du code du travail paris
- Article l1242 16 du code du travail congolais
- Article l1242 16 du code du travail mali
- Article l1242 16 du code du travail luxembourg
- Ruban de soie si
- Ruban de soie en
Article L1242 16 Du Code Du Travail Paris
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1242-13 Entrée en vigueur 2008-05-01 Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Nota: Citée par: Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) Code du sport. Article L1242-16 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. L222-2-1 (V) Code du travail - art. L1233-68 (V) Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 24/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Article L1242 16 Du Code Du Travail Congolais
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article l1242 16 du code du travail paris. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1242-16 Entrée en vigueur 2008-05-01 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
Article L1242 16 Du Code Du Travail Mali
Article L1242 16 Du Code Du Travail Luxembourg
Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre IV: Contrat de travail à durée déterminée Chapitre II: Conclusion et exécution du contrat Section 1: Conditions de recours Sous-section 1: Cas de recours. Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu: 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi; 2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. L'indemnité compensatrice de congés payés en CDD - Le Guide. 3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l'article L. 412-3 du code de la recherche; 4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l'article L.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée: 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1. L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Article l1242 16 du code du travail luxembourg. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 5 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
(Code: RUBMULTI3330) Au Ver Soie - France En Stock Dtails RUBAN DE SOIE A BRODER MULTICOLORE 4MM - COL 4110 - BOITE DE 3 M. (Code: RUBMULTI4110) Au Ver Soie - France En Stock Dtails RUBAN DE SOIE A BRODER MULTICOLORE 4MM - COL 4630 - BOITE DE 3 M. (Code: RUBMULTI4630) Au Ver Soie - France En Stock Dtails RUBAN DE SOIE A BRODER MULTICOLORE 4MM - COL 4910 - BOITE DE 3 M. (Code: RUBMULTI4910) Au Ver Soie - France En Stock Dtails RUBAN DE SOIE A BRODER MULTICOLORE 4MM - COL 5110 - BOITE DE 3 M. (Code: RUBMULTI5110) Au Ver Soie - France En Stock Dtails RUBAN DE SOIE A BRODER 2MM - COL BLANC - BOITE DE 3 M. Ruban de soie large. (Code: RUB2MMBLANC) Au Ver Soie - France Ajoutez au panier et nous le commandons pour vous! Dtails RUBAN DE SOIE A BRODER 2MM - COL CREME - BOITE DE 3 M. (Code: RUB2MMCREME) Au Ver Soie - France Ajoutez au panier et nous le commandons pour vous! Dtails RUBAN DE SOIE A BRODER 2MM - COL NOIR - BOITE DE 3 M. (Code: RUB2MMNOIR) Au Ver Soie - France En Stock Dtails RUBAN DE SOIE A BRODER 2MM - COL 612 - BOITE DE 3 M.
Ruban De Soie Si
Pour 5 coupons achetés, 1 coupon imprimé inédit offert avec le code COUPON! Produit ajouté au panier avec succès Il y a 0 produits dans votre panier. Il y a 1 produit dans votre panier. Total produits TTC Frais de port TTC Livraison gratuite! Total TTC
Ruban De Soie En
1 > 9 4, 60 € >10 4, 40 € 4, 10 € 3, 70 € 4, 40 €