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Absence de permis de construire pour les constructions inférieures à 20m² La demande d'un permis de construire peut être longue et fastidieuse. Elle est nécessaire pour toute construction entrainant la création d'une surface de plancher de plus de 20 m². Il convient de déposer en 4 exemplaires un formulaire Cerfa (ainsi que les pièces justificatives indiquées dans ce dernier) à la mairie du lieu où est situé le terrain ou de les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d'instruction est de 2 ou 3 mois si le dossier est complet. L'administration dispose d'un délai d'un mois pour demander des pièces complémentaires. Dépôt d'une déclaration préalable de travaux Un bureau de jardin sans permis de construire n'est pas pour autant exempt de démarches administratives. Si sa superficie est comprise entre 5 et 20m², une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire correspondant devra être complété en 2 exemplaires.

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Aménagement de jardin Y-a-t-il une surface autorisée pour un abri de jardin? 2022-05-16 2022-05-16 / Lucas Bardin / Généralement, la construction d'un abri de jardin exige une demande de permis de construire. Toutefois, ce n'est pas dans tous les cas puisque cela dépend aussi de sa surface et il doit suivre les mêmes règles que toute autre construction. Y-a-t-il une surface autorisée pour un abri de jardin? Quelles sont les règles à connaître avant d'installer son abri … Continuer la lecture

Le délai d'instruction pour ce type de dossier est de 2 mois minimum. Construction d'un nouveau bâtiment entre 5 et 20 m2 A partir du moment où la surface extérieure (j'insiste bien sur la surface extérieure ou hors-tout) de la construction est supérieure à 5 m2 ou inférieure à 20 m2, une simple déclaration de travaux est nécessaire. A l'inverse d'un permis de construire, les démarches sont bien plus souples. Non seulement il y a moins de documents à fournir, mais le délai d'instruction passe de 2 à 1 mois. Parfois, nous avons même des dossiers acceptés en 1 semaine dans certaines communes. Construction d'un petit bâtiment dont la surface est inférieure à 5 m2 Revenons-en au thème de cet article consacré à ce type de construction. Sachez que la réglementation précise bien qu'aucune démarche administrative n'est nécessaire si vous avez comme projet de faire l'acquisition d'un petit studio de jardin de 5m2. Vous n'avez donc pas les contraintes habituelles d'un dépôt de permis de construire ou d'une déclaration préalable: pas de dossier à réaliser et pas de délai d'instruction en mairie.

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