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Sunday, 11 August 2024

Par ailleurs, la mairie doit également informer de manière individuelle les personnes concernées lorsque leurs données font l'objet d'un traitement. Cette information individuelle doit intervenir avant la réunion d'examen de la situation de la personne. Une information au moment de la mise en place du suivi social est en effet considérée comme tardive. De manière pratique, il s'agit d'un courrier adressé à la personne concernée et, le cas échéant, à son représentant légal. Un défaut de sécurité pour l'accès aux données. Or, compte tenu du caractère particulièrement sensible des données traitées et des publics concernés, l'accès aux données doit être strictement limité aux personnes légitimes à en connaître du fait de leurs fonctions. Le maire et la prévention de la délinquance guide pratique de l’intelligence. Définir des politiques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données. Le maire doit désigner les personnes habilitées à accéder aux données et mettre en œuvre des protections physiques (armoires sécurisées par exemple) et logiques (restrictions d'accès informatique) adéquates.

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Guide établi par Philippe Bluteau, avocat à la cour, juriste territorial - Au sommaire: acteurs et dispositifs; polices municipales, vidéoprotection: suivi social et partage d'information. Le maire et la prévention de la délinquance guide pratique 2017. Editorial de Martin Malvy, président de l'APVF, ancien ministre,... More Guide établi par Philippe Bluteau, avocat à la cour, juriste territorial - Au sommaire: acteurs et dispositifs; polices municipales, vidéoprotection: suivi social et partage d'information. Editorial de Martin Malvy, président de l'APVF, ancien ministre, président de Midi-Pyrénées. Publié en juin 2011 Less

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L'AMF met à disposition des guides téléchargeables afin d'aider les élus au quotidien dans leur action à un moment où les enjeux auxquels ils doivent faire face sont très importants pour l'avenir des communes et des intercommunalités. La maîtrise de la demande d'énergie. Un guide sur la maîtrise de l'énergie au sein des collectivités, élaboré par les Eco-maires et GDF-Suez, en partenariat... 21 Nov 2008 - Réf: BW8436 Plan climat et collectivités. Le plan Climat, présenté le 22 juillet 2004 et remis à jour en 2006, définit les actions à mettre en œuvre afin... 22 Mars 2008 - Réf: BW8379 Guide des Communautés L'objet de cette brochure est d'être un outil à la fois informatif et pratique permettant une première approche de la nature... 12 Juin 2007 - Réf: CW7102 Guide des boues d'épuration (2007). Prévention de la délinquance: un livret destiné aux maires | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux. Publié à l'initiative de l'AMF, MAIRIE 2000, le Ministère de l'Ecologie, le SPDE, la FNADE-SYPREA, l'ADEME,... 13 Mars 2007 - Réf: BW8153

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Le guide consacre un chapitre aux actions pouvant être mises en place pour identifier les jeunes succeptibles d'actes de récidive. « Comme pour l'ensemble de la politique de prévention, les questions de l'identification et de la prise de contact avec les jeunes sont essentielles. L'efficacité d'une politique de prévention de la récidive impose en effet de définir les conditions d'une identification des situations individuelles permettant de mettre en œuvre l'accompagnement qu'elle préconise », avance le CIPD. L'identification doit ensuite permettre d'orienter les jeunes vers les dispositifs prévus, une fois réalisée une évaluation de leurs besoins. Le maire et la prévention de la délinquance guide pratique 2020. « Il convient d'en préciser les modalités, ainsi que les acteurs qui en sont chargés, dans les conventions destinées à formaliser les actions de prévention de la récidive. Pour être effectives, ces modalités devront s'appuyer sur les conditions de l'échange d'informations au sein des groupes de travail thématiques des CLSPD et CISPD, telles qu'elles sont prévues dans la charte déontologique type pour l'échange d'informations », poursuit le guide qui fournit des tableaux précis permettant l'évaluation des besoins des jeunes repérés et la construction ensuite d'un parcours individualisé d'insertion.

Le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD) vient de mettre en ligne sur son site une première série de fiches pratiques destinées à aider les acteurs locaux de la prévention de la délinquance, et tout particulièrement les maires, à décliner localement la stratégie nationale de prévention de la délinquance. Tout savoir sur les attributions du maire en matière de prévention de la délinquance. « Afin de faciliter la mise en œuvre de la sratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017, un dispositif de référencement des bonnes pratiques a été mis en place. Il s'agit, en s'inspirant d'expériences locales réussies, de proposer aux acteurs locaux des fiches méthodologiques et descriptives d'actions qui mériteraient d'être développées », annonce ainsi le SG-CIPD. Au rang des dispositifs retenus figurent le « chantier passerelle », le « parcours citoyen », « le référent de parcours », les « modules de formation civique ou de citoyenneté en direction des jeunes mineurs placés sous main de justice », le « dispositif permanent anti-graffitis », « l'intervenant social en police et en gendarmerie » ou encore « l'office de tranquillité publique ».

L'échange des informations entre les différents acteurs intervenant dans l'examen des situations individuelles doit également être sécurisé, en chiffrant ou en protégeant par mot de passe les fichiers échangés. Enfin, les mairies doivent mettre en œuvre des mesures de traçabilité des accès aux données, afin de détecter les accès illégitimes.

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