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Il s'agit des droits d'enregistrement. Au moment de l'immatriculation d'un véhicule ou d'un changement de titulaire du certificat d'immatriculation, différentes taxes doivent ainsi être payées: Une taxe régionale dont le montant varie suivant différents paramètres: localisation du siège social, l'âge (moins ou plus de 10 ans) et la puissance fiscale du véhicule; Une taxe dédiée aux modèles polluants; Une taxe pour la mise en place d'actions de formation professionnelle dans le secteur du transport et concernant les véhicules utilitaires; Une taxe de gestion. À noter: une redevance d'acheminement couvrant les frais d'envoi de la carte grise doit aussi être réglée. Lorsqu'une entreprise fait l'acquisition d'un véhicule, les divers frais liés à l'achat, notamment le coût du certificat d'immatriculation, doivent être comptabilisés. Comptabilisation de l'acquisition d'un véhicule de société Avant de savoir comment s'effectue la comptabilisation de la carte grise, il importe de connaitre le processus d'enregistrement de l'acquisition d'un véhicule de société.
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Au 31/05, votre entreprise pourra passer, dans sa comptabilité, la note de frais de votre salarié en saisissant l'écriture suivante: Date Compte Libellé Débit Crédit 31/05/XX 606400 Fournitures de bureau (valeur HT) 50, 00 445660 TVA sur les fournitures de bureau 10, 00 625100 Frais de déplacement (IFK) 54, 30 Frais d'hôtel 120, 00 467001 Autres comptes créditeurs au nom du salarié concerné 234, 30 Lors du remboursement de cette note de frais, vous débiterez, dans votre journal de banque, le compte 467001 et vous créditerez votre compte bancaire (le compte 512). Le compte 467001 sera ainsi soldé. Il ne restera plus, dans votre comptabilité, que les charges correspondant à cette note de frais.
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Comptabilisation des frais de constitution dans les immobilisations L'entreprise peut préférer immobiliser les frais de constitution plutôt que de les passer en charges. Dans ce cas, ils doivent être amortis sur une durée maximale de 5 ans afin de permettre une répartition des frais sur le premier exercice comptable et sur les exercices ultérieurs. L'immobilisation des frais de constitution peut être pénalisante pour l'entreprise car ils ne sont déductibles qu'au fur et à mesure des amortissements. Tant que les frais de constitution n'ont pas été totalement amortis, la distribution de dividendes est interdite (article L 232-9 du Code de commerce). 1. Immobilisation des frais de constitution L'entreprise doit commencer par comptabiliser les frais de constitution dans les immobilisations: on débite le compte d'immobilisation concerné: 2011. Frais de constitution 2012. Frais de premier établissement - 20121. Frais de prospection - 20122. Frais de publicité on crédite le compte 72. Production immobilisée 2.
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À noter: un véhicule de société peut être de type utilitaire ou de tourisme. Par ailleurs, il faut savoir que le véhicule de société constitue un élément de l'actif immobilisé pouvant être amorti sur 12 mois ou sur plusieurs années d'exercice. Les différents documents pour obtenir une carte grise pour véhicule de société, sont les suivants: Un mandat de procuration pour les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur (CERFA n°13757). Un certificat de cession (CERFA n°15776) ou la facture attestant l'achat. Un formulaire de demande d'immatriculation avec le CERFA n°13750. La carte grise barrée (originale)et signée par le vendeur mentionnant la date et l'heure de la vente. L'acquéreur doit conserver précieusement le coupon détachable de la carte grise Une déclaration d'achat si le véhicule a été acquis auprès d'un concessionnaire professionnel. Un extrait Kbis original datant de moins de deux ans et un justificatif de la nomination du signataire (membres du bureau, assemblée générale…).
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