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La vente sera faite au comptant et conduite en euros, les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivant: 21% TTC pour les acheteurs en salle ou ordres d\'achat et 23% TTC pour les acheteurs en « LIVE » Garanties Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SVV Sadde Hôtel des Ventes de Dijon (SVV Sadde), sous réserve des rectifications éventuelles annoncées au moment de la présentation de l\'objet et portées au Procès-Verbal de la Vente. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l\'état des biens mis en vente Tous les biens sont mis en vente avec leurs imperfections, défauts, usures et restaurations. Cendrier sur pied année 70.3. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l\'adjudication prononcée. Cette condition s\'applique pour les acheteurs venus ou non à l\'exposition. Les dimensions ne sont signalées qu\'à titre indicatif. Les actions en responsabilité civile engagées suite à la vente se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication.
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L'article 13 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (codifié à l'article L. 221-2-1 du Code de l'action sociale et des familles) prévoit la possibilité de confier un enfant, pris en charge par l' aide sociale à l'enfance (ASE) sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Un décret du 10 octobre ( JO du 12-10-16) précise les conditions de cet accueil et ses finalités. Le texte définit également les précautions à prendre avant d'y recourir et les modalités d'accompagnement, de suivi et de contrôle du tiers. L'accueil durable et bénévole par un tiers doit s'exercer au domicile de ce tiers. Il peut être permanent ou non, en fonction des besoins de l'enfant. Cet accueil s'inscrit dans le cadre du projet pour l'enfant (PPE). Avant de décider de confier un enfant à un tiers, le président du conseil départemental devra procéder à une évaluation de la situation de l'enfant, « afin de s'assurer que cet accueil est conforme à son intérêt ».
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Accueillir un enfant, lui offrir une vie familiale stable et un lien d'attachement durable, c'est le projet, nouveau, de l'accueil durable et bénévole. Ce projet est porté par les professionnels de la Protection de l'Enfance, en partenariat avec la SPReNe et le Département du Nord. L'Accueil Durable et Bénévole, c'est quoi? En recevant un enfant, parfois tout petit, au sein de votre famille, vous deviendrez pour lui un repère et vous lui offrirez un cadre rassurant. Ce projet lui permettra de construire le lien nécessaire pour qu'il puisse grandir, le plus sereinement possible. Cet accueil, votre accueil, se fera sur le long terme. Votre engagement a pour but d'offrir un lien d'attachement à un enfant qui a besoin de stabilité. Si vous souhaitez vous engager dans l'Accueil Durable et Bénévole, ou si vous recherchez plus d'informations, pour vous mais aussi pour des personnes de votre connaissance, n'hésitez pas à nous contacter: Pour les territoires de Flandres et Métropole, contactez les services de la SPReNe: 03 20 55 48 80 Pour les territoires du Douaisis, Cambrésis, Valenciennois et Avesnois, contactez les services de La Sauvegarde du Nord: 03 27 99 75 00 Retour
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Ces établissements, qui en majorité relèvent du secteur associatif habilité, fonctionnent en internat complet ou en accueil séquentiel en fonction du projet individualisé de l'enfant. Les centres parentaux. Cet accueil relève de la compétence du Conseil Départemental pour les enfants âgés de moins de trois ans accompagnés soit de leurs deux parents soit de l'un des deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale. Des futurs parents peuvent également être accueillis dans les mêmes conditions pour préparer la naissance de leur enfant.
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De même, le décret précise que "le tiers est recherché dans l'environnement de l'enfant, parmi les personnes qu'il connaît déjà ou parmi d'autres personnes susceptibles d'accueillir durablement l'enfant et de répondre de manière adaptée à ses besoins". En pratique, il devrait généralement s'agir d'un proche parent. Le décret confie au président du conseil départemental le soin de délivrer l'information nécessaire à la compréhension de ce type d'accueil à l'enfant, aux titulaires de l'autorité parentale (ou au tuteur ou au délégataire de l'autorité parentale), ainsi qu'au tiers envisagé. Il leur présente notamment le rôle du tiers à l'égard de l'enfant et informe le tiers de ses obligations, de l'accompagnement dont il pourra bénéficier et des modalités de contrôle. Si le tiers confirme son accord, il est procédé à une évaluation de sa situation, comprenant au moins un entretien à domicile avec le service de l'ASE. Cet entretien se double de la vérification que le tiers et les personnes majeures vivant à son domicile n'ont pas fait l'objet de certaines condamnations.
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Cette activité s'intègre dans le dispositif de protection de l'enfance du Département. L'assistant(e) familial(e) exerce sa profession, au sein du département, comme salarié(e), après avoir été agréé(e) à cet effet. Il(elle) participe à la prise en charge pluridisciplinaire et à l'accompagnement de l'enfant. Il(elle) est membre de l'équipe médico-sociale à part entière. Celle-ci a pour objectif de réfléchir aux besoins de l'enfant dans un contexte global, affectif et social, de conduire des projets éducatifs individualisés respectant le droit de ses parents. L'assistant(e) familial(e) constitue ainsi, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une véritable famille d'accueil. Exercer ce métier, c'est accepter d'engager toute sa famille dans cette profession à domicile. Accueillir un ou des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, c'est leur prodiguer les soins nécessaires et veiller à leur éducation, leur insertion socio-professionnelle, et, chaque fois que possible, au maintien de leurs liens familiaux.