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Successions et libéralités Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d'une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession. Une question a été posée par le député Michel Zumkeller, le 20 octobre 2020, au ministre de la Justice, concernant l'obligation des héritiers de déclarer et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. Avocat droit des successions toulon 5. Plus précisément, il demande si le notaire, chargé par les héritiers de préparer la déclaration, est tenu d'une obligation de moyen ou de résultat de leur présenter celle-ci dans un délai de 6 mois. Dans une réponse en date du 15 février 2022 (question n° 33080), le garde des sceaux rappelle que l'obligation de déclaration, qui pèse sur les héritiers, doit se faire dans les délais prévus aux articles 641 (... ) L'article complet est réservé aux abonnés
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En parallèle, le cabinet met à leur disposition un nouveau service, le « SVP fiscal» qui permet aux clients de la région d'avoir une réponse rapide et fiable aux problématiques qu'ils rencontrent dans le domaine fiscal. Contacts Presse Myriam Nikas Relations Presse In Extenso Avocats 04 72 60 36 61 Cécile Chevalier Cabinet CLAI – Relation Médias 06 24 60 35 69 >> Télécharger le communiqué
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Lire la suite > LE RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION SANS TESTAMENT En présence d'une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d'un conjoint survivant ou non. Ce n'est qu'en l'absence d'héritier que l'État... Lire la suite >
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Elle réunit tous les professionnels de la filière forêt bois de la région et mène différentes actions collectives dans le but de favoriser le développement économique et technique de cette filière et d'assurer la promotion du matériau bois sous toutes ses formes. Ainsi, Fibois Occitanie s'engage aux côtés des entreprises de la filière forêt bois afin de créer de la synergie entre les acteurs, de communiquer sur les métiers et les formations et de promouvoir le matériau bois. La forêt dans l'Hérault Avec 258 000 hectares, les forêts dans l'Hérault occupent un tiers du département dont le taux de boisement est de 41%. Privées à pres de 80%, les forêts du département sont constituées à 75% de feuillus tels que le chêne et le châtaignier et de 15% de résineux comme le pin d'alep ou l'épicéa. Le volume de bois sur pied est de 17 millions de m3. En 2013, la récolte totale de bois dans l'Hérault s'élevait à environ 258 038m3. Cette récolte de bois est principalement utilisée pour le bois d'oeuvre puis pour le bois d'industrie suivi du bois d'énergie.
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