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Wednesday, 28 August 2024
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Conformément à l'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a créé le 17 avril 2014, la Commission Communale d'Accessibilité aux Personnes Handicapées. Celle-ci, rendu obligatoire par la loi du 11 février 2005, est une instance de concertation dont les missions principales sont: de dresser un constat de l'état de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports; d'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles; d'établir un rapport annuel sur l'état de l'accessibilité sur le territoire et faire des propositions utiles pour améliorer l'existant. Le législateur permet aux collectivités d'avoir un champ d'action beaucoup plus large et opérant par la mise en place simultanée d'une deuxième commission dénommée "commission consultative communale pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap". Instaurée par arrêté préfectoral du 31 mai 1999, elle intervient uniquement à titre consultatif afin d'émettre des avis: Sur les demandes d'autorisation d'urbanisme pour les établissements recevant du public du 2e groupe (5e catégorie).

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L'article 46 de la loi handicap du 11 février 2005 oblige toutes les communes de 5 000 habitants et plus à organiser leur propre commission pour l'accessibilité des personnes handicapées. Il appartient au maire de présider cette commission communale et d'en choisir les membres. Commission d'accessibilité: rôle de conseil La commission communale pour l'accessibilité est composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et de personnes handicapées. C'est le maire qui arrête la liste de ses membres. Ses missions sont diversifiées, mais ne concernent que la commune ou le département dont elle a la charge géographique: elle ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel et encore moins coercitif, sa valeur est uniquement consultative et peut avoir valeur de « bilan ». Les différentes fonctions de la commission d'accessibilité La commission d'accessibilité a plusieurs fonctions: dresser l'état des lieux de l' accessibilité des bâtiments, de la voirie, des espaces publics et des transports; faire le recensement des logements réellement accessibles; rédiger une liste de propositions pour améliorer l'accessibilité sur la commune.

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Concrètement, les commissions d'accessibilité sont des lieux d'échange et de concertation où se prennent des décisions clés pour l'amélioration de l'accessibilité d'une ville. Il est donc important que toutes les personnes concernées y participent ou soient représentées. Elles se réunissent en général trois fois par an. Selon l'importance de la commune, des sous-groupes de travail thématiques peuvent être organisés. Une commission communale peut tout à fait exister en parallèle d'une commission intercommunale lorsque les domaines de compétence sont répartis entre la commune et l'intercommunalité. Par exemple, la commission communale peut s'occuper de l'accessibilité du cadre bâti (établissements recevant du public), et l'intercommunale de l'accessibilité de la voirie et des transports. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. J'accepte En savoir plus

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Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. La loi n o 2005-102 du 11 février 2005 interdisait toute coexistence d'une commission intercommunale et d'une (ou plusieurs) commission(s) communale(s) sur un territoire donné. En effet, si une commission intercommunale est créée, elle assure les missions d'une commission communale pour chacune des communes de son périmètre géographique [ 2], [ 3]. Néanmoins, la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 par son article 21 corrige l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales: les commissions distinctes peuvent coexister mais "veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine compétent" [ 4].

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Les missions Tout comme la CCAPH, la première mission de cette instance, débutée en comité et poursuivie par la commission, est de dresser un constat annuel de l'état de l'accessibilité sur le territoire communal (voirie, espaces publics et cadre bâti existant) et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Ce rapport est ensuite présenté en conseil municipal. > Télécharger le dernier rapport de la CCA

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