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Nullité de procédure: l'obligation du grief Par Alexandre GILLIOEN le 17/04/2020 La nullité de procédure en droit pénal est une arme que peut utiliser la défense mais également le juge ainsi que le procureur de la république. Évidemment, c'est plus souvent la défense d'un prévenu ou d'un accusé qui va essayer de soulever une nullité dans la... Avocat droit du sport lyon 3. Lire la suite > Refus de titre de séjour sans OQTF: que faire dans cette situation? Par Alexandre GILLIOEN le 14/04/2020 Le refus de titre de séjour sans OQTF est une décision que peut prendre la Préfecture suite à une demande de titre de séjour d'un étranger. Dans la grande majorité des cas, le refus de titre de séjour est accompagné par une obligation de quitter le territoire (OQTF). Rarement il se produit... Lire la suite > Mise en danger d'autrui: l'infraction en cas de non-respect du confinement Par Alexandre GILLIOEN le 10/04/2020 L'actualité lié au coronavirus nous donne l'occasion de parler de ce délit car il a été mis en avant lorsque il était établi que certaines personnes violaient délibérément la mesure de confinement décidée par le gouvernement.

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Le 6 mai à Lyon se sont déroulées les 5e Assises du droit et du sport. Un grand colloque dont la vertu a été de rappeler le rôle de l'avocat en tant que partenaire de confiance dans un milieu sportif qui se complexifie juridiquement. © JT - Les Assises du droit et du sport à Lyon ont rassemblé 200 avocats Vie juridique Avocats Publié le 18 mai 2022 à 06h00, Quel type de contrat pour un sportif professionnel? Avocat en Droit du sport - Barreau de lyon. Quelles clauses associées? Quel avenir pour le statut d'avocat mandataire sportif? Quelles exploitations et quels revenus issus de l'image d'un sportif? Autant de thématiques abordées à l'occasion des Assises du droit et du sport, organisées le 6 mai par, l'Edara et le Barreau de Lyon, au Matmut Stadium. Parmi les actualités du moment, le statut de l'avocat mandataire sportif et la décision de la Cour d'Appel de Paris d'annuler le 14 octobre 2021, une délibération du Conseil de l'ordre des avocats de Paris (datant du 2 juin 2020) qui avait modifié son règlement intérieur (l'article P. 6.

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