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Les agendas d'accessibilité Commerçants, professions libérales, établissements publics… Découvrez l'Agenda d'Accessibilité + d'infos Commission Communale d'Accessibilité La Commission Communale d'Accessibilité a été créée par le conseil municipal de la Ville de l'UNION en date du 17/09/2014. L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale pour l'accessibilité (CCA). Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap – notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. Cette commission exerce 5 missions: Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Commission Communale D'accessibilité
Mémo évaluation - Toulouse en situation de handicap: ville accessible et inclusive? L'évaluation de la politique public handicap s'est déorulée au cours de l'année 2017. Elle a montré que les progrès réalisés par la mairie de Toulouse en termes d'accessibilité et d'inclusion sont reconnus par les personnes en situation de handicap. Cependant, les questions d'accessibilité, notamment dans les déplacements (espace public et transports en commun), restent les plus préoccupantes au quotidien. En matière d'inclusion, l'intégration à l'école et dans la vie professionnelle sont également prioritaires. La Commission communale Accessibilité Pour Tous dédiée à la concertation avec les représentants des différents handicaps est appréciée par ses membres, car elle permet de prendre part aux décisions. L'évaluation a permis d'identifier les priorités pour la collectivité: l'accessibilité de l'espace public; l'information et la communication sur les services existants et les actions menées par la Ville; la sensibilisation du grand public au handicap et l'accessibilité des transports en commun.
Qui sont les membres de la Commission d'accessibilité? Il existe différentes commissions d'accessibilité: la sous-commission départementale, les commissions d'arrondissement, les commissions communales et la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA). Si vous n'avez pas de commission communale, c'est la CCDSA qui intervient systématiquement (c'est aussi le cas s'il y a une demande de dérogation). Elle est composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Elle agit sous l'autorité du maire, qui veille à l'application de la réglementation relative aux établissements recevant du public. Quand intervient-elle? La commission peut être sollicitée à plusieurs moments clés de la vie d'un ERP: au lancement des travaux: la commission étudie le projet et les plans et donne un avis favorable ou défavorable au maire. avant l'ouverture de l'établissement pour obtenir l'autorisation d'ouverture et l'attestation d'accessibilité (article R111-19-27 du CCH) si les travaux ont été soumis à un permis de construire.
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