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Elle a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai, qui a transmis la requête au Conseil d'État en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif de Lille pour erreur de droit au motif que l'examen porté par les juges du fond était insuffisant. La diminution des attributions et des responsabilités de la requérante est un élément qui suffisait à regarder la décision attaquée comme lui faisant grief. L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille. Le simple transfert d'un agent d'un service à un autre, sans changement de fonctions, dans le cadre d'une réorganisation de services ne constitue pas pour autant une mutation sous réserve que la décision de réorganisation avec le détail des mobilités individuelles des agents a fait l'objet d'un avis préalable du CTP-comité technique paritaire. Dans le cadre d'une mutation comportant un changement de résidence administrative (au sens large du terme) ou une modification de la situation de l'intéressé (rémunération, responsabilités, avantage en nature, garantie de carrière... Les positions administratives des agents de la fonction publique. ), celle-ci devra faire l'objet de la procédure permettant à l'agent d'exercer son droit à contestation devant la CAP ou après la décision devant le Tribunal administratif pour sanction déguisée.

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Étant involontairement privé d'emploi, il bénéficie de l'allocation chômage à la charge de la collectivité. IMPORTANT: en cas de disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire est obligé de réintégrer la collectivité pendant 18 mois après une première période de 5 ans de disponibilité. Réintégration après une disponibilité de droit: Si la disponibilité a duré moins de 3 mois, l'agent est réintégré dans l'emploi qu'il occupait. Dans le cas contraire, il doit être réintégré sur la première vacance d'emploi correspondant à son grade. Si l'agent refuse, il est placé en disponibilité d'office. La position administrative des fonctionnaires. Durant cette période, si l'agent refuse trois postes correspondant à son grade, il est, soit admis à la retraite, soit licencié. En l'absence de poste, l'agent est placé en surnombre pendant un an maximum. Au cours de cette période des postes peuvent être proposés à l'agent par la collectivité. Pour en savoir plus sur l'agent placé en surnombre, cliquez ici. Réintégration après une disponibilité d'office pour raisons de santé: La réintégration peut intervenir à tout moment, dès lors qu'une possibilité de reclassement se présente.

Si, à l'issue des 3 ans, l'agent est reconnu inapte à une reprise d'activité par un médecin agrée ou, éventuellement le Comité Médical, l'agent est, soit admis à la retraite pour invalidité, soit licencié. A l'issue des 3 ans, si l'agent est apte physiquement, il est réintégré ou un dernier renouvellement d'une quatrième et dernière année est prononcée par la commission de réforme si la reprise est possible au cours de cette année là.

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07/08/2013 Radiation du RCS Commentaire: Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: PRESSING DU PALAIS Code Siren: 448139402 Forme juridique: Société à responsabilité limitée 18/07/2010 Cessation d'activité Date de prise d'effet: 30/06/2010 Date de démarrage d'activité: 20/10/2003 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: PRESSING DU PALAIS Code Siren: 448139402 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Mandataires sociaux: Gérant: SOKI Mofondo Mokeke Capital: 7 500, 00 €

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Situé dans le 1er arrondissement (dit du Louvre), le quartier du Palais Royal est un terrain de jeu privilégié pour WAST. Le quartier comme l'arrondissement connaissent aujourd'hui des transformations qui renouvellent le paysage. WAST s'efforce de participer à ces mutations en adaptant son offre. Vous y trouverez nos pressings, labellisés Haute Qualité, ainsi que nos chauffeurs qui s'y déplacent tout au long de la journée. Nous sommes prêts à satisfaire toutes vos demandes de pressing à domicile avec notre équipe 100% française et hautement qualifiée. Nous vous offrons une gamme complète de services allant du pressing aux retouches en passant par la prise en charge de linge au kilo. Nous vous proposons également le nettoyage de tous vos tissus d'ameublement. Dans le quartier du Palais Royal, notre offre est variée et vous pouvez choisir parmi notre gamme de prestations: Nettoyage LITE: créneaux horaires de 90 min, pressing et linge au kilo livré en 48 heures Pour notre service de pressing, chaque article est inspecté un à un avant d'être nettoyé à sec, repassé puis rendu sur un cintre individuel.

Vos articles seront lavés ensemble à 30°C, séchés au sèche-linge puis pliés. Chaque sac de linge est facturé au kilo avec un minimum de 3 kg par commande. 1 x Linge au kilo (min 3 kg) 4, 99 € Pressing & Repassage Facturé à la pièce, notre service de nettoyage à sec et repassage s'effectue par article. Chaque article est nettoyé à sec, repassé et rendu sur cintre individuellement. Chemisiers dès 7, 00€ Chemises sur cintre dès 3, 00€ Costumes dès 14, 00€