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Tuesday, 23 July 2024
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De la même manière, les différentes étapes qui permettront d'assurer les changements dans les statuts devront être réalisées dans le bon ordre, et de la bonne façon. Sans cela, un tiers ou un membre de l'association pourrait très bien faire opposition. Changement de siège social d'une association, la demande de modification Une fois les statuts modifiés, et l'adresse du nouveau siège social inscrit, il faut la déclarer dans les 3 mois. L'absence d'enregistrement des nouvelles coordonnées du siège social fait encourir à l'association de sévères sanctions financières qui s'élèvent jusqu'à 3000 €. Seuls un dirigeant de l'association ou une personne mandatée peuvent réaliser la procédure auprès de la préfecture (ou du tribunal d'instance dans le cas de l'Alsace-Moselle). Dans le cas où l'association fait appel à un mandataire formaliste, il ne faudra pas oublier de fournir les documents justificatifs qui permettent au tiers d'obtenir une procuration. Transfert de siège social d'une association, quand procéder à la demande?

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À qui déclarer le changement de siège social d'une association? Vous avez adopté la décision de changement de siège social de votre association et modifié vos statuts à cet égard. Il est maintenant nécessaire de déclarer cette modification auprès du greffe des associations de la Préfecture compétente dans les trois mois qui suivent. Il est important de respecter ce délai, puisque à défaut de déclaration, l'association se risque à des sanctions financières qui peuvent s'élever de 1. 500 euros jusqu'à 3. 000 euros en cas de récidive. En principe, cette déclaration doit se faire auprès de la Préfecture du siège social. Si, néanmoins, votre nouveau siège social est basé dans un nouveau département, cette déclaration doit se faire auprès de la Préfecture du nouveau département de votre siège social. A noter: en Alsace et Moselle, cette déclaration doit se faire auprès du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve votre nouveau siège social. Comment constituer le dossier de déclaration de changement de siège social d'une association?

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A cet effet, nous pourrons vous orienter vers des services et des personnes compétentes. Nous sommes en mesure de vous accompagner pour la réalisation des démarches administratives, notamment les démarches à réaliser en ligne; notre équipe bénévole Aide Informatique est à votre service 2 après-midi par semaine pour vous accueillir et vous aider dans ces démarches. Dans plusieurs cas, votre déménagement peut bénéficier d'une aide financière, notamment pour les personnes bénéficiaires de l'AAH: Conseil Départemental, Maison Départ. des Personnes Handicapées (MDPH). Pour bénéficier de ces aides, vous devez contacter personnellement votre référent(e) légal ou une assistante sociale qui fera une demande de prise en charge auprès du service compétent. Nous avons l'habitude de travailler en coopération avec ces services pour leur fournir tous les éléments techniques et l'estimation de prix du déménagement. Si vous bénéficiez d'une aide financière dont le montant est déductible du prix du déménagement, l'organisme prescripteur (le Département, la MDPH, le curateur ou le tuteur légal) doit obligatoirement nous fournir un justificatif de prise en charge indiquant le montant précis de la prise en charge.

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Les démarches auprès de l' administration relatives à la déclaration du nouveau siège social risquent fort de monopoliser rien qu'à elles votre attention. Pensez donc à déléguer cette tâche. Confiez-nous le changement de siège social de votre association Lancez le transfert de votre siège social en quelques clics avec Captain Contrat! Expliquez votre demande Saisissez vos coordonnées Sélectionnez l'avocat qui réalisera le changement Et voilà! L'avocat vous recontacte sous 24H pour confirmer le lancement de la démarche.

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Lorsque vous déclarez le changement de siège social de votre association, un dossier doit être constitué et déposé auprès du greffe des associations compétent. Il doit être composé de plusieurs pièces nécessaires: Du formulaire Cerfa de changement de siège social d'association (Cerfa n°13972*02); D'un exemplaire des statuts modifiés suite au changement de siège social, et signés d'au moins deux des dirigeants; Du procès-verbal résultant de la décision de changement de siège social; D'une autorisation de domiciliation de l'association au nouveau siège social. Cette étape est capitale dans le changement de siège social de votre association. Elle permet d'opposer aux tiers le transfert de siège social. A noter: si votre association est dotée d'un numéro Siret, le changement de siège social vous oblige à modifier votre numéro Siret. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur le changement de Siret d'une association.

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