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Publié le: 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013 Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont confrontées à plusieurs questions dont deux sont le sujet de cette modeste contribution. Vente d'un bien par une communeD'une part quant au délai de convocation des conseillers municipaux et d'autre part à l'autorisation donnée au Maire en vertu de l'article L 2241-1 du CGCT pour vendre. Sur la première question, l'article L 2121-11 du CGCT dispose que la convocation dans les communes de moins de 2500 habitants est adressée trois jours francs avant la date de la réunion. Sont comptés dans ce délai les samedis et dimanches mais pas les jours fériés. ( voyez le Conseil d'Etat, 13 oct. Vente d’un lot en copropriété : conseils pratiques. 1993, requête n°141677). Dans ces conditions, en vue d'une réunion du Conseil Municipal du 14 novembre par exemple, il convient d'adresser les convocations avant dimanche 10 novembre puisque le lundi 11 est un jour férié. Seront comptés avant la réunion du 14, le 13, le 12 et le 10 novembre.
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Avec l'âge, les bordures d'un tapis commencent à s'effilocher et se défaire progressivement d'un bout à l'autre. A termes, ils vont se détacher et le tapis perdra complètement de son confort, de son côté chaleureux et décoratif. Pire, il pourrait même devenir dangereux pour la circulation dans la pièce puisqu'on risque facilement de s'y prendre les pieds. Heureusement, la réparation des bordures de tapis peut se faire avec une méthode simple et peu onéreuse. La réparation des bordures d'un tapis Sur un tapis synthétique bon marché ou une moquette, le rafistolage à petit prix est possible. A l'aide d'une toile de jute et de colle, vous pouvez réparer les bords effilochés. La toile se colle sur l'envers du tapis et elle a pour but d'éviter que les nœuds ne se défassent. Certains experts rajoutent une surpiqûre dans les angles du tapis pour renforcer les bordures. RCR Bordure de finition pour tapis EDGEBK30 | RONA. L'utilisation d'une colle spéciale est indispensable pour obtenir une finition de qualité. Elle doit être manipulée avec précaution par un professionnel afin d'éviter les débordements sur le tapis.
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The store will not work correctly in the case when cookies are disabled. Sélectionner votre magasin Tous nos magasins Disponibilités - Ramassage gratuit en magasin non disponible Description du produit Caractéristiques Bord de finition pour les extrémités de tapis. Face: 100% Polyester / dos: 100% Latex Gel. Plus d'information Code UPC 066296084469 Code fournisseur MT1003675 Couleur Gris Marque MULTY HOME Hauteur Boîte 8. 0000 Longueur Boîte 4. Bandes de finition pour tapis. 0000 Largeur Boîte 1. 7500 Poids 0. 070000 Dimensions 1. 5 po x 30 po * Le produit peut différer de l'illustration et le prix peut varier selon votre région. Voyez le prix disponible dans le magasin près de chez vous en sélectionnant votre succursale. Notez qu'un délai supplémentaire est à prévoir pour le ramassage et la livraison des produits saisonniers. Les produits en liquidation ne peuvent ni être transférés entre nos magasins ni être remboursés.