Tout Sur La Vente D’un Local Commercial – Chien Perdu Orne Film
V ous êtes sur le point de vendre un bien immobilier. Avant de signer l'acte de vente devant un notaire constatant le transfert définitif de propriété, le plus souvent vous signez un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente (voir aussi notre article: " Promesse de vente ou compromis? "). Ce guide juridique vous informe sur les documents à transmettre à l'acquéreur avant la signature de l' avant contrat. En effet, afin d'avoir un consentement éclairé, la loi impose au vendeur d'un bien immobilier la transmission de nombreux documents avant la signature de l'acte. Alors quels sont-ils?
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Élaborer son compromis de vente Comment écrire un compromis de vente? Le compromis de vente peut être effectué soit chez un notaire en tant qu'acte authentique, soit dans un cadre privé en tant qu'acte sous seing privé et doit être conforme à l'article L 141-1 du code de commerce. Il est important de noter que le compromis de vente est forcément un contrat écrit. La présence du notaire est obligatoire cependant si le compromis a une durée supérieure à 18 mois. Les deux parties sont libres d'établir le compromis qu'elles désirent, mais il reste néanmoins fortement conseillé de faire appel à un professionnel, tel qu'un notaire ou une agence immobilière, afin de ne pas faire d'erreur dans sa réalisation. Que contient un compromis de vente? Le compromis de vente doit être adapté à la situation des deux parties. Cependant, il doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires afin de le valider. Ces informations sont classiques, tels que l'identité de complète des deux parties, le prix de vente négocié et fixé au préalable, la détermination précise du bien vendu ainsi que tous ses biens en annexe (le carnet d'entretien de l'immeuble, les règles de copropriété etc. ), le moyen de financement du bien vendu ainsi que les mentions obligatoires du bien et son diagnostic.
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Le diagnostic technique global (DTG) Création du diagnostic technique global (DTG) (nouvel article L731-1 du CCH) qui doit être annexé à la promesse de vente ainsi que le plan pluriannuel de travaux (articles L731-2 et L731-2 du CCH). Le DTG permet de fournir une analyse globale de l'état de l'immeuble et de ses équipements ainsi que des travaux à réaliser. Il doit être obligatoirement réalisé lors de la mise en copropriété d'un immeuble datant de plus de 10 ans, et peut l'être également sur décision de l'assemblée générale ou sur demande de l'autorité administrative compétente. Le DTG contient: « 1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble; 2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation; 3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble; 4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L.
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Le droit de préemption s'exerce sur une période d'un mois à compter de la réception de la lettre envoyée par le propriétaire. Pour faire valoir ce droit, le législateur a établi un cadre et les différentes démarches à suivre. - La notification: à partir du moment où le propriétaire décide de vendre son local, il en informe le locataire et lui fait parvenir une offre. Cependant, il est a priori en mesure d'entamer les démarches préalables et inhérentes à n'importe quel processus de commercialisation. Cela veut dire qu'il peut déterminer le prix de son bien, vérifier l'existence d'un marché immobilier, etc. Il ne devrait tout de même pas attendre de recevoir une offre de rachat avant d'informer le locataire de son désir de vente. - La réponse du locataire: dès lors que la notification a été faite au locataire, celui-ci dispose de toutes les informations pour se décider sur la situation. Si ce dernier ne se manifeste pas durant le mois qui lui est accordé, cela équivaut à un refus de sa part d'acheter le local.
Ce sont ces différents éléments qui vont aider le vendeur à fixer un prix. Celui-ci et l'acquéreur doivent ensuite s'entendre sur le prix de vente final. Cependant, il est important de différencier la vente des murs commerciaux de celle du fonds de commerce, car ces deux opérations ne suivent pas les mêmes règles. On parle de vente des murs du local commercial lorsque le bâtiment est le seul objet de la transaction. Dès lors que l'ensemble des éléments (mobilier, outils, matériel, nom commercial, etc. ) contenus dans le local sont vendus avec ce dernier, vous devez procéder à la vente du fonds de commerce. Les particularités de la vente d'un local commercial loué Un local commercial peut être vendu vide ou loué. Par contre, dès que le local est occupé, la vente du bien ne se déroule plus de la même manière et présente des spécificités. La loi donne les moyens au propriétaire de rompre ou de conserver le bail en cours pour son local pour la mise en vente. Néanmoins, il doit respecter certaines règles indispensables dont la première est d'informer le locataire.
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