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Non, les minimas conventionnels de la convention HCR ont été fixé par l'avenant numéro 25 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants relatif aux salaire dans la branche comme suit: De quel pourcentage de rachat de jours de congé les cadres autonomes (soumis à la convention HCR) bénéficient-ils? Ce pourcentage ne peut être inférieur à 10% sauf pour les cadres autonomes ou le pourcentage est de 15% pour les 5 premiers jours et de 25% pour les jours suivants. Par ailleurs, sachez que la durée annuelle totale de travail est limitée à 218 jours et que le salarié peut disposer du rachat de ses jours de repos dans la limite de 10 jours par an Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un CDI soumis à la convention HCR?

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Concernant la rémunération, précisons que le salaire de l'extra, conformément à la convention collective applicable au CHR, ne saurait être inférieur « ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ». De plus, au terme de son contrat, le salarié aura droit à une indemnité de congés payés équivalente à 10% de la rémunération totale brute perçue, indifféremment de la durée du contrat. Enfin, même si aucune indemnité de précarité n'est due au salarié au terme de son contrat, en principe, si des CDD successifs n'ont pas été conclus par écrit alors il sera difficile de faire reconnaître leur qualité de CDD d'usage. Contrat de travail chr sur. Ainsi, la requalification y afférente en CDI emportera obligation, pour l'employeur, de verser une indemnité de précarité (Cass. Soc., 21 septembre 2017, n° 16-17241.

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Nous le comprenons, seuls les emplois éphémères peuvent faire l'objet d'un CDD d'usage. Sont ainsi exclus tous types de postes dont la tâche ou mission confiée présente un caractère de permanence. Les postes administratifs et ceux qui peuvent être occupés par des CDI dans l'établissement s'ils font l'objet d'un contrat d'extra pourraient alors être requalifiés en CDI par le juge. Comme son nom l'indique, le juge s'attachera dès lors à vérifier si le recours à des CDD d'usage, même répétés, est justifié par l'existence d'un usage dans le secteur. Attention, donc, à ne pas employer le salarié pour un emploi constant. Si cela n'est pas justifié, il pourra demander une requalification en contrat à durée indéterminée. Dans le secteur CHR, l'usage constant peut être observé quand le délai d'emploi dépasse 60 jours. Contrat de travail chr de. Pour éviter une action devant les conseils de prud'hommes, mais également des mauvaises surprises fiscales, le recours à un avocat en droit du travail peut vite s'avérer indispensable.

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(de Martine Lainey) 13/05/22 à 15:57 Autres questions

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